Le saviez-vous ? C’est à vous de vous assurer que le système de chauffage de votre local fonctionne correctement avant la signature de tout acte de vente. Alors, que faut-il faire pour éviter d’éventuels litiges après la vente de votre bien immobilier à un particulier ? Voici ce qu’il faut savoir si vous vendez vous bureaux a un particulier.
Peut-on vendre une bureau, local ou entrepôt non chauffée ?
Il n’est point rare de voir les tribunaux français juger plusieurs problèmes concernant la vente de biens immobiliers comportant des vices cachés. Voilà pourquoi la loi interdit formellement de ventre un appart ou alors un logement dont le système de chauffage est particulièrement défectueux.
Si vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier, il est plus avisé pour vous assurer du bon état de fonctionnement de votre système de chauffage dans son entièreté, depuis le poêle à bois jusqu’à la chaudière, sans oublier la tuyauterie et les radiateurs. Tout devrait être impeccable comme l’indique le guide les-chauffages.com. Choisir un chauffage n’est pas simple et quoi qu’il en soit, s’équiper d’un bon chauffage n’a aucun sens si vous ne faites pas le nécessaire pour isoler votre habitation
La Réglementation Pour Installer Des Radiateurs Électriques En Entreprise
Parce que l’employeur est responsable des équipements internes de la structure et se charge de la sécurité des employés, il est de son devoir de veiller au confort et au bien-être de ceux-ci pendant les heures de service
Une loi qui protège les acheteurs
Depuis le décret n°2002-120 rédigé en l’an 2002, la loi est claire : tous les réseaux de connexion à l’énergie c’est-à-dire l’électricité, le gaz, ainsi que les équipements de production d’eau chaude et de chauffage doivent être en parfait état de fonctionnement au moment de la vente, du moins sur le territoire français.
Au cas où votre bien immobilier en serait dépourvu, vous en tant que propriétaire, avez l’obligation de le signaler explicitement sur l’acte de vente à travers une clause bien précise qui fait mention de l’état réel du bien. Alors plus question de tromper la vigilance de l’acheteur, car toute défectuosité constatée après la vente vous sera reprochée. Et il arrivera même que vous soyez assigné à supporter la charge du coût total des travaux de rénovation. Pire encore, le tribunal pourra même tout simplement prononcer l’annulation de l’acte de vente.
Le DPE est-il indispensable pour vendre son logement ?
Le DPE n’est rien d’autre que le Diagnostic de Performances Énergétiques. Depuis 2011, la réglementation prévoit qu’il est obligatoire d’effectuer au préalable un DPE avant de procéder à la signature et à la mise en vente de son bien immobilier. Le DPE devient donc une étape incontournable qui doit même déjà apparaitre sur les premières annonces de vente immobilière que vous publierez. Valable pour une durée de 10 ans, le prix d’un DPE oscille entre 100 et 250 Euros et devrait être réalisé de préférence par un spécialiste de l’audite énergétique.
Tous les logements destinés à être mis en vente doivent au préalable faire l’objet de cette étude, sauf ceux qui sont conçus pour n’être habité que moins de quatre mois au cours de l’année. Si votre logement correspond à cette description qui justifie son absence d’un système de chauffage, alors assurez-vous que cela soit mentionné explicitement sur l’acte de vente et connu de vos futurs clients.
