La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) continue de figurer dans la comptabilité de nombreuses sociétés françaises. Malgré des annonces répétées de suppression, la loi de finances pour 2025 a repoussé son extinction à 2030, avec des taux dégressifs jusqu’en 2029. Comprendre sa comptabilisation, ses échéances et son traitement fiscal est donc indispensable pour tout responsable comptable ou dirigeant concerné.
Qu’est-ce que la CVAE et qui est concerné ?
La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010 et finance les budgets des collectivités locales : communes, départements et régions.
Sont redevables de la CVAE les personnes physiques ou morales qui exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité professionnelle non salariée et habituelle sur le territoire français, et dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 €. En pratique, seules les entreprises dont le CA atteint au moins 500 000 € sont effectivement redevables d’un montant positif, les règles de calcul ramenant la cotisation à zéro en dessous de ce seuil. Les entreprises créées ex nihilo ne sont pas redevables la première année d’activité ; en revanche, une reprise d’entreprise rend la CVAE immédiatement due.
Depuis le 1er janvier 2024, l’exonération facultative de CVAE accordée par délibération des collectivités a été supprimée. Les exonérations permanentes liées à la CFE (de plein droit, hors décisions communales) restent applicables à la CVAE.
Calcul de la CVAE : base et taux applicables
La formule de base est simple : valeur ajoutée taxable × taux de CVAE. La valeur ajoutée est déterminée selon les règles propres à la CVAE, définies à l’article 1586 sexies du Code général des impôts. La période de référence est l’année d’imposition pour les exercices clôturés au 31 décembre, ou l’exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition pour les clôtures décalées.
Les taux pour 2025 varient selon le CA :
- Moins de 500 000 € : 0 %
- Entre 500 000 € et 3 M€ : taux progressif (de 0 % à 0,063 %)
- Entre 3 M€ et 10 M€ : 0,063 %
- Entre 10 M€ et 50 M€ : de 0,063 % à 0,28 % (progressif)
- Au-delà de 50 M€ : 0,28 % maximum pour 2026
La CVAE due est également majorée d’une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont le taux s’établit à 9,23 % pour 2026. Un dégrèvement s’applique si la somme CFE + CVAE dépasse 3 % de la valeur ajoutée produite (plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée).
Acomptes de CVAE : seuil, dates et calcul
Les acomptes de CVAE sont obligatoires dès lors que le montant de CVAE dû au titre de l’exercice précédent dépasse 1 500 €. En dessous de ce seuil, l’entreprise règle sa CVAE en une seule fois via la déclaration de liquidation.
Deux acomptes sont versés chaque année :
- 1er acompte : au plus tard le 15 juin, égal à 50 % de la CVAE N-1
- 2e acompte : au plus tard le 15 septembre, également égal à 50 % de la CVAE N-1
Si l’entreprise anticipe une CVAE réelle inférieure à la CVAE N-1, elle peut moduler ses acomptes à la baisse, sous réserve de ne pas sous-estimer de plus de 10 % le montant finalement dû, faute de quoi elle s’expose à une majoration de 5 %.
Quels comptes comptables utiliser pour la CVAE ?
La comptabilisation de la CVAE repose sur deux comptes principaux du plan comptable général :
- Compte 63511 « Contribution économique territoriale » : compte de charges qui accueille la CVAE et la CFE, les deux composantes de la CET. Il est recommandé de le subdiviser en 635111 pour la CFE et 635112 pour la CVAE.
- Compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » : compte de tiers utilisé pour enregistrer les acomptes versés en attente de constatation définitive de la charge.
- Compte 512 « Banque » : pour tous les décaissements effectifs.
La logique est identique pour la CFE et la CVAE : les acomptes transitent par le compte 447, et la charge définitive est constatée au compte 63511 à la clôture de l’exercice. Ce traitement est valable quel que soit le régime juridique ou fiscal de l’entreprise.
Comptabilisation en méthode de trésorerie
En comptabilité de trésorerie (utilisée notamment par certaines professions libérales), la charge est enregistrée au moment du décaissement effectif. Il n’y a pas d’écritures d’acomptes distinctes : chaque paiement, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde, est directement imputé en charges.
Écriture au paiement de chaque acompte ou du solde :
- Débit 63511 (montant versé)
- Crédit 512 Banque (montant versé)
Cette méthode est plus simple mais moins précise, car elle ne reflète pas le rattachement de la charge à l’exercice concerné.
Comptabilisation en méthode d’engagement (méthode de référence)
La comptabilité d’engagement est la méthode de référence pour les entreprises soumises aux obligations comptables ordinaires. Elle consiste à rattacher les charges à l’exercice auquel elles se rapportent économiquement, indépendamment de la date de paiement.
Au paiement du 1er acompte (15 juin N) :
- Débit 447 (montant de l’acompte)
- Crédit 512 Banque
Au paiement du 2e acompte (15 septembre N) :
- Débit 447 (montant de l’acompte)
- Crédit 512 Banque
À la clôture de l’exercice (31 décembre N) : on constate la charge totale estimée de CVAE pour l’exercice N, en soldant le compte 447 et en dégageant le solde restant dû (charge à payer) :
- Débit 63511 (CVAE totale estimée pour N)
- Crédit 447 (acomptes déjà versés + solde restant à payer)
Au règlement du solde (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1) :
- Débit 447 (solde à payer)
- Crédit 512 Banque
Déclaration et solde de CVAE : échéances clés
Toute entreprise dont le CA dépasse 152 500 € doit déposer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD, par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne. Cette déclaration est à déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 (soit, concrètement, au plus tard le 4 mai 2026 pour la CVAE 2025).
La déclaration de liquidation et de paiement du solde s’effectue via le formulaire n°1329-DEF, dans le même délai. Le solde est égal à la CVAE réelle de l’exercice N, diminuée des acomptes déjà versés. En cas de trop-versé (acomptes supérieurs à la CVAE réelle), l’excédent est remboursé ou imputé.
En cas de remboursement d’un trop-versé, l’écriture comptable est :
- Débit 512 Banque (montant remboursé)
- Crédit 447
CVAE est-elle déductible fiscalement ?
La question de la déductibilité fiscale de la CVAE fait l’objet de confusions fréquentes. Contrairement à certaines idées reçues, la CVAE est bien une charge déductible du résultat fiscal. Aucune réintégration extra-comptable n’est requise à ce titre dans la liasse fiscale. C’est la CFE qui, selon certaines configurations, peut nécessiter des retraitements, mais pas la CVAE en règle générale.
Attention : la CVAE entre dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base au plafonnement de la CET, mais elle n’est pas déduite de cette valeur ajoutée. Le dégrèvement éventuellement obtenu via le plafonnement CET vient diminuer la CFE (et non la CVAE) et est comptabilisé soit en produit au compte 7717 « Dégrèvements d’impôts », soit en diminution du compte 63511, selon la pratique retenue.
Trajectoire réglementaire : suppression reportée à 2030
La loi de finances pour 2025 (article 62) a repoussé la suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027, à 2030. Cette décision vise à consolider les finances publiques dans un contexte de déficit. La nouvelle trajectoire des taux est la suivante :
- 2025-2026-2027 : taux gelés (taux maximum de 0,28 % pour les CA supérieurs à 50 M€)
- 2028 : réduction progressive des taux
- 2029 : dernière année avec des taux résiduels
- 2030 : suppression totale de la CVAE
En parallèle, une cotisation supplémentaire ponctuelle a été instituée au titre de 2025, égale à 47,4 % de la CVAE due pour cet exercice. Elle a fait l’objet d’un acompte unique versé le 15 septembre 2025, et sa liquidation définitive a eu lieu au plus tard le 5 mai 2026. Cette cotisation exceptionnelle n’entre pas dans le calcul du plafonnement de la CET.
Cas particuliers et points de vigilance
Pour les entreprises ayant une clôture décalée (exercice ne coïncidant pas avec l’année civile), la période de référence pour la CVAE est l’exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition. Les acomptes restent dus aux mêmes dates (15 juin et 15 septembre), calculés sur la base de la CVAE du dernier exercice clos.
Pour les groupes fiscalement intégrés, la CVAE peut faire l’objet d’une consolidation : c’est alors la société mère qui dépose la déclaration consolidée et règle la CVAE de l’ensemble du groupe. La répartition entre sociétés membres doit être retracée en comptabilité via des comptes courants inter-sociétés.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CVAE reste due prorata temporis et doit être déclarée et réglée dans les 60 jours suivant la cessation. Les acomptes déjà versés viennent en déduction du montant final.
Checklist pratique : comptabiliser la CVAE sans erreur
- Vérifier que le CA HT dépasse 500 000 € pour confirmer l’assujettissement effectif
- Calculer la CVAE N-1 pour déterminer si les acomptes sont obligatoires (seuil : 1 500 €)
- Paramétrer les sous-comptes 635111 (CFE) et 635112 (CVAE) dans le logiciel de comptabilité
- Enregistrer les acomptes de juin et septembre au débit du compte 447
- Estimer la CVAE de l’exercice à la clôture et passer l’écriture de charge au compte 63511
- Déposer le formulaire 1330-CVAE-SD et le 1329-DEF avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
- Traiter le remboursement éventuel de trop-versé en débit 512 / crédit 447
- Intégrer la cotisation supplémentaire de 47,4 % applicable en 2025 dans les projections de trésorerie
- Ne pas réintégrer la CVAE au résultat fiscal (charge déductible)
Une bonne maîtrise de la comptabilité CVAE permet d’éviter les erreurs de solde, de respecter les échéances fiscales et d’anticiper l’impact sur la trésorerie. Compte tenu de la trajectoire réglementaire jusqu’en 2030, il est recommandé de mettre à jour chaque année les paramétrages et les taux appliqués dans les outils de gestion.
