Comment devenir un entrepreneur individuel ?

Si vous souhaitez mettre en œuvre un projet d’affaires rapidement sans capital et sans associé, le statut de l’entreprise individuelle est la meilleure forme de société que vous pourriez choisir. En effet, l’entreprise individuelle est une forme simplifiée de structures. Tout individu de plus de 18 ans peut créer ce type de société et obtient donc le titre d’entrepreneur individuel.

Cette forme juridique permet à l’entrepreneur de créer sa structure facilement et rapidement. Il n’a donc pas besoin de constituer un capital avant d’exister légalement. Toutefois, ce régime implique une responsabilité totale et infinie de toutes les dettes contractées dans le cadre de la réalisation de ses activités, et ce, sur l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, sauf la résidence principale.

Pour créer ce type de structure, il est nécessaire de connaitre toutes les démarches à effectuer et les documents à fournir. C’est justement ce que nous vous proposons dans la suite de cet article. Découvrez toutes les formalités à réaliser pour devenir un entrepreneur individuel.

Quelles sont les démarches à accomplir pour constituer une entreprise individuelle ?

La constitution d’une société individuelle est très simple, car l’entrepreneur a peu de démarches à accomplir. Contrairement à la création d’une structure commerciale, vous n’avez pas besoin de :

  • procéder à la rédaction des statuts de l’organisme ;
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • faire des apports en capital social ;
  • prendre en charge des problématiques propres au fonctionnement des structures commerciales : constitution et répartition des titres, désignation des gérants, organisation des décisions collectives, etc.

En tant que créateur d’EIRL, vous pouvez vous charger de la réalisation de ces formalités par vos propres moyens. Cependant, nous vous recommandons de recourir aux services d’un professionnel afin d’en savoir plus sur les documents pour devenir entrepreneur individuel et savoir si votre projet de création d’entreprise est viable.

Sachez que lorsque vous optez pour ce statut d’entreprise, il est capital de protéger vos biens immobiliers autres que votre résidence principale (si vous en avez) contre toute action possible de vos futurs créanciers. Pour ce faire, il convient de procéder à la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité par un notaire. Pour information, la protection de votre domicile principal est garantie par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis le 7 août 2015.

entreprise individuelle

Comment composer le dossier de création de votre entreprise individuelle ?

Afin de constituer une entreprise individuelle, vous devez déposer un dossier contenant les pièces suivantes :

  • un formulaire P0 ou un pouvoir original de l’entrepreneur si le formulaire n’est pas signé par lui-même ;
  • un justificatif d’occupation de bureaux professionnels ;
  • une pièce justificative de l’information de l’époux ou du partenaire pacsé des conséquences sur les biens communs, des dettes contractées par le conjoint qui compte créer la structure
  • une copie de la pièce d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • si l’activité que vous comptez réaliser est sujette à une réglementation, il faudra fournir un justificatif de l’autorisation délivrée ;
  • une copie de la déclaration d’insaisissabilité ;
  • une pièce justificative de mariage ou de pacs, si vous optez pour la solution de conjoint collaborateur ;
  • un chèque pour les formalités de constitution.

Selon votre cas, d’autres documents spécifiques peuvent être requis. De plus, le lieu de dépôt de votre dossier de constitution peut varier en fonction de la nature de l’activité que vous voulez réaliser. Ainsi, il faudra déposer vos pièces au :

  • CFE (Centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce et d’industrie, si vous êtes commerçant,
  • CFE de la chambre des métiers si vous êtes artisan,
  • Au CFE de l’Urssaf si vous êtes un professionnel libéral.

Sachez que le formulaire PO est primordial pour la création de votre entreprise individuelle. Il doit donc être complété et signé. Pour les artisans et les commerçants, le document adapté est le formulaire P0 CMB. Si vous êtes un professionnel libéral, il faudra remplir le formulaire P0 PL.

Quelles sont les formalités à remplir en cas de création d’une EIRL ?

Au cas où vous décideriez de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), vous devez réaliser des démarches supplémentaires en plus de celles indispensables à la constitution d’une entreprise individuelle. Vous devez donc :

  • faire une déclaration d’affectation : elle vous permet d’affecter des biens dans le patrimoine de la structure et de les faire sortir de votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de dettes professionnelles non réglées, seuls les biens affectés sont touchés.

Vous évaluez donc les montants des biens que vous affecterez à l’activité tout en veillant à ce que leur valeur soit conforme à la réalité. Si vous affectez un bien immobilier à l’EIRL, la charge d’évaluer le montant du bien revient à un notaire. Ce dernier rédigera un rapport qui devra accompagner la déclaration d’affectation.

  • remplir un formulaire P ERIL : à l’instar du formulaire P0 à utiliser pour l’entreprise individuelle, le formulaire P EIRL exact à utiliser dépend de l’activité que vous comptez réaliser.

Quelles sont les responsabilités qui incombent au créateur de l’entreprise individuelle ?

Outre le dépôt du dossier de création de l’entreprise, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à sa structure lorsqu’il exerce une activité dans le secteur commercial. Il est important de retenir que la loi n’impose pas cette obligation pour les commerçants et les artisans. Néanmoins, il est fortement recommandé d’avoir un compte en banque dédié à l’activité et distinct du compte personnel.

En revanche, si vous créez une EIRL, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel séparé de celui utilisé à titre personnel. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la limitation de votre responsabilité aux biens affectés en cas de problèmes.

Par ailleurs, lorsqu’on devient entrepreneur individuel, il est capital d’adhérer à un centre de gestion agréé dans les jours suivant la réalisation des démarches nécessaires. L’adhésion à un tel centre permet de :

  • ne pas être imposé sur un montant égal à 125% du chiffre d’affaires réalisé,
  • bénéficier d’une diminution d’impôt sur les dépenses annuelles de comptabilité (915 euros maximum).