En vue de s’assurer du respect des normes fiscales dans l’exercice des activités et dans la tenue de la comptabilité, l’État procède parfois à un contrôle fiscal des entreprises évoluant sur le territoire national. Ce contrôle qui se fait généralement par des structures compétentes de la Direction Générale des Finances publiques est très souvent redouté par les chefs d’entreprise qui imaginent le pire quand ils en entendent parler.
Pourtant, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure, car l’intérêt de l’État n’est pas de nuire aux contribuables avec ce genre de démarches. Qu’est-ce donc qu’un contrôle fiscal en réalité ? Quelles sont les modalités de ce contrôle pour une entreprise ? Comment s’assurer que votre entreprise passe sereinement un contrôle fiscal ? Voilà autant de questions auxquelles nous allons essayer de répondre dans les lignes à suivre.
Un contrôle fiscal, qu’est-ce c’est ?
Il s’agit d’une action ou procédure engagée par un ou des agents de l’administration fiscale (Le Trésor Public ou La Direction Générale des Finances Publiques) afin de vérifier la cohérence des déclarations fiscales du contribuable avec la réalité des faits. Il permet ainsi de voir si ces déclarations fiscales sont complètes et exactes. Un contrôle peut être fait en considérant selon le cas, plusieurs types d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits de succession…
Le contrôle fiscal d’une entreprise : faire appel à un expert comptable
Cette procédure se déroule généralement tous les neuf ans pour l’entreprise. Toutefois, elle peut être lancée de façon aléatoire dès que les autorités constatent certaines incohérences concernant les déclarations fiscales de la société.
Pour que votre entreprise soit prête à tout moment à subir un contrôle fiscal, le recours aux services d’un cabinet d’expertise comptable et fiscale comme Vmexpertcomptable.be est vivement recommandé. Ce type de cabinet se charge de défendre vos intérêts fiscaux en vous assistant et conseillant dans toutes les démarches administratives que vous aurez à mener. C’est en effet, le meilleur moyen d’éviter un redressement fiscal, surtout pour les micro-entrepreneurs.
Les raisons qui peuvent motiver le contrôle fiscal d’une entreprise
La loi autorise les autorités fiscales à engager ce genre de procédure sans aucune raison apparente. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’impôts sur le revenu, une différence flagrante entre les revenus des dirigeants de la société et les déclarations de chiffres d’affaires nets réalisés peut déclencher un contrôle fiscal.
En outre, il peut arriver que les déclarations de TVA de l’entreprise en ce qui concerne les clients ou partenaires d’activité, ne soient pas conformes aux informations détenues par les autorités fiscales. Ces dernières seront alors amenées à entamer une procédure de vérification pour déceler la source de l’anomalie.
Parlant toujours de la TVA, une discordance entre les déclarations de cette taxe et le chiffre d’affaires annuel de la société peut également être à la base de ce genre de contrôle. Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans le viseur de l’administration fiscale parce qu’un ancien employé mécontent ou un concurrent de la société l’a dénoncée. Enfin, une cessation ou une absence totale de déclaration d’impôts peuvent justifier un contrôle fiscal.
Le déroulement du contrôle fiscal pour l’entreprise
Notons d’abord qu’une procédure du genre peut s’effectuer sur deux années ou plus en arrière au gré des raisons ayant poussé le contrôle, de la situation administrative de la société et de ses dirigeants ou encore de l’analyse de la procédure par les autorités compétentes.
On ne peut donc pas définir une durée exacte pour la prescription fiscale. Il faut savoir également que les études de documents concernant entre autres la TVA, l’impôt sur le revenu, les taxes sur salaires, les prélèvements sociaux et l’impôt sur les sociétés, vont se faire généralement au minimum, sur deux années à compter de l’année de versement de l’imposition en question.
Il existe deux types de contrôle fiscal pour une entreprise :
- Le contrôle fiscal sur place ;
- Le contrôle fiscal de la compatibilité du bureau.
Le contrôle fiscal démarre par la réception d’un avis de vérification. Car la terminologie officielle employée par le fisc est « vérification de comptabilité »
Le contrôle fiscal sur place en entreprise
Comme le nom l’indique, ce type de procédure est mené au sein de l’entreprise. Elle dure normalement moins de 6 mois au maximum. Bien avant, les autorités sont tenues d’envoyer un avis de vérification de comptabilité à la société concernée, stipulant clairement la personne responsable du contrôle, la date du contrôle ainsi que les exercices comptables et les impôts qui font objet de vérification.
Après avoir accusé réception dudit avis, l’entreprise doit se préparer en conséquence en rassemblant tous les documents fiscaux et/ou comptables concernés. Généralement, l’entreprise doit faire contrôler son livre-journal et son inventaire en premier lieu. À défaut, ou en complément, tout autre document justificatif comptable sera mis à disposition du contrôleur le jour J.
La fourniture de documents comme les contrats de la société, les factures et reçus, les relevés de compte bancaire, les statuts de la société ou les titres de participation peut être requise. Lors du contrôle, la société a le droit de faire accompagner l’agent de l’administration fiscale par un interlocuteur qu’elle désigne (il s’agit souvent de l’expert-comptable de l’entité). À la fin, les acteurs font une réunion afin de mettre sur le tapis les irrégularités éventuelles et les rectifications associées.
Le contrôle de la comptabilité du bureau
Il se déroule à distance et nécessite également une notification préalable à la société concernée, par un avis d’examen de comptabilité. À compter de la date de réception de l’avis, une société dispose d’un délai maximum de 15 jours pour envoyer aux autorités fiscales son fichier des écritures comptables (FEC).
Sur la base du fichier, le contrôleur fiscal va vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires et les déclarations d’impôts de la société. Ici également, l’entreprise désigne un interlocuteur qui entre en contact avec le contrôleur pour suivre l’évolution de la procédure d’examen. Un avis de rectification est envoyé aux dirigeants de la société en cas d’irrégularités constatées. Dans le cas contraire, c’est un avis de rehaussement qui sera adressé.
Tout comme pour un contrôle à distance, l’entreprise a le droit à la fin de l’examen, de notifier son accord ou non avec la conclusion de ladite procédure. En cas de désaccord, l’entité devra introduire un recours auprès de l’administration fiscale ou faire appel en dernier ressort à une commission externe compétente pour que l’avis de rectification soit annulé.
En résumé, un contrôle fiscal est une action engagée par l’administration pour vérifier les transgressions éventuelles commises par une entreprise en matière fiscale et sanctionner si besoin est. Il n’y a rien à craindre si vous maîtrisez parfaitement vos obligations fiscales en tant qu’entreprise. Vous aurez besoin à cet effet des services d’un cabinet d’expertise fiscale et comptable.
