En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes parfois amené à changer le statut juridique de votre société pour diverses raisons. Il s’agit notamment de la croissance de l’activité ou encore de l’accueil de nouveaux associés. Aussi, il faut noter que le statut juridique choisi lorsque vous avez créé votre entreprise n’est pas définitif. En effet, une entreprise peut changer de statut juridique ultérieurement. Dans ce cadre, l’opération de changement du statut juridique de l’entreprise s’effectue par voie de création d’une nouvelle société pour une entreprise individuelle, ou d’une transformation lorsque l’entreprise initiale est une société. Quelles sont les démarches obligatoires pour faire évoluer le statut de votre société ?
Publier une annonce légale : une obligation lorsque vous changez de statut juridique
On parle d’annonce légale pour désigner un avis rendant compte d’un événement juridique qui se produit au cours de la vie de votre entreprise. Ainsi, il s’agit d’un texte publié dans les journaux habilités à communiquer ce genre d’informations. L’objectif d’une annonce légale est de rendre ces informations accessibles aux publics, à l’égard des tiers. Ainsi, l’annonce légale fait partie des formalités juridiques habituelles en termes de droit des sociétés, qu’il s’agisse d’une SAS, SARL, SA ou SASU. Vous pouvez en apprendre un peu plus en cliquant ici pour comprendre les enjeux et le fonctionnement des annonces légales.
Annonce légale : quelles entreprises sont concernées ?
Une annonce légale s’impose pour tout événement relatif au statut d’une société. Ainsi, elle concerne aussi bien la société commerciale, la société d’exercice libéral ou encore la société civile. Les événements qui exigent une publication légale sont :
- la création de la société, on parle alors d’un avis de constitution
- la disparition de la société, il s’agit notamment de sa dissolution, sa liquidation, etc.
- le changement statutaire, dont le changement de dénomination sociale, l’augmentation de capital
- le changement de représentant légal de l’entreprise
Aussi, les événements se rapportant à l’achat des fonds de commerce, du droit au bail ou la mise en location-gérance feront aussi l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Le statut juridique peut soit concerner une société ou une entreprise individuelle. Ces événements feront également l’objet d’une publication au Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales ou BODACC. Enfin, l’acte d’insaisissabilité concernant un entrepreneur individuel devrait également faire l’objet d’une annonce légale.
Modifier les statuts d’une entreprise : les étapes à suivre
Quelques formalités devront être accomplies selon un ordre précis lorsque vous allez modifier les statuts de votre entreprise. Ainsi, les étapes de la procédure sont :
- La prise de décision des associés de modifier les statuts de l’entreprise. En principe, chacun sera convoqué pour une assemblée générale. Toutefois, la décision peut appartenir à l’associé unique.
- La modification des clauses statutaires concernées
- L’insertion de votre avis dans un journal d’annonces légales ou JAL
- Le dépôt d’une demande d’inscription modificative par le biais d’un CFE, au RCS
- L’insertion au BODACC, le greffier du tribunal de commerce se chargera de cette opération
Il faut ainsi noter que la seule expression de la volonté des associés quant à la réécriture des statuts ne suffit pas à modifier les statuts de votre entreprise. Il faut également respecter les délais et l’ordre des formalités.
