SAS, SARL : comment choisir le statut le plus adapté ?

Au premier abord, la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société par actions simplifiée) présentent quelques similitudes, notamment au niveau de la procédure de création. Il faut néanmoins spécifier que ces deux statuts juridiques affichent leurs propres avantages et inconvénients.

La création d’une SAS

La SAS se compose d’un ou de plusieurs associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. On parle notamment de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) lorsque la SAS compte un unique associé.

Les avantages de cette forme juridique de société

La SAS est une forme juridique compatible avec les projets importants qui requièrent le concours de différents profils d’associés. Ces derniers fixent le montant du capital social et ne s’engagent qu’à hauteur de leurs apports. Par ailleurs, les associés sont libres de définir les statuts. Lorsqu’il faut choisir entre SAS ou SARL, il convient de tenir compte des principaux avantages de chaque forme juridique. Notez en effet qu’au sein d’une SAS, les associés définissent librement les règles d’organisation de l’entreprise, les modalités d’adoption des décisions prises de manière collective, ainsi que les modalités de transmission des actions.

Les inconvénients

Malgré les nombreux avantages relatifs à la SAS, cette forme juridique présente quelques inconvénients dont fait partie le formalisme de constitution de la société. À cela s’ajoutent des frais éventuels. Par ailleurs, une SAS implique une grande rigueur en termes de rédaction des statuts.

L’encadrement des associés

Il est à rappeler que la constitution d’une SAS implique au minimum un ou deux associés. En outre, aucun nombre maximum d’associés n’est imposé, ce qui n’est pas le cas de la SARL. Notez aussi que les associés sont libres d’exercer des activités annexes, car aucune obligation de non-concurrence n’est imposée dans les statuts.

La rédaction des statuts

La SAS est privilégiée pour la liberté contractuelle qui y est assortie. En d’autres termes, les associés bénéficient d’une grande liberté lors de la rédaction des statuts selon les objectifs prédéfinis. Par ailleurs, la libération partielle des apports numéraires est acceptée au sein de la SAS. Pour ce qui est de la libération du capital, elle est réalisée partiellement en apports numéraires. En d’autres termes, vous pouvez libérer une partie des fonds et libérer le reste dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société. Dans le cas d’une SAS, il est stipulé qu’au moins 50% du capital social doit faire l’objet d’une libération partielle au moment de l’immatriculation.

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Le fonctionnement de la SAS

Une SAS est dirigée par un président qui dispose de pouvoirs étendus. D’un côté, il est habilité à prendre toutes les décisions visant l’intérêt de la société. D’un autre côté, les associés ont la possibilité de limiter ses pouvoirs. Certaines décisions sont, de ce fait, prises lors d’assemblées générales. Attention, les pouvoirs du président de la SAS sont assortis d’une responsabilité civile, pénale et fiscale.

La place du conjoint

Très souvent, les conjoints des associés deviennent également des associés de la SAS. Aucun règlement ni loi n’interdisent ce fait. En revanche, le conjoint doit travailler au sein de la société. Sans cela, il ne pourrait pas être considéré comme un associé à part entière.

Le mode d’imposition

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, les bénéfices imposables seront taxés conformément à un taux dégressif et selon le chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice. Ainsi, pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux appliqué est de 26,5%. Au-delà de 250 millions d’euros, comptez sur un taux de 27,5%. Quant aux bénéfices imposables, ils sont répartis entre les associés, en fonction de leur participation au capital social.

La création d’une SARL

La SARL est assurément la forme juridique la plus répandue dans l’Hexagone. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que ce statut est compatible avec des projets entrepreneuriaux très variés. En pratique, une SARL comprend un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales). Notez qu’une SARL composée d’un seul associé est considérée comme une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Les avantages

La SARL est privilégiée par les associés qui souhaitent se lancer dans des projets d’entreprise de petite ou de grande envergure. De plus, il n’est pas besoin de disposer d’importants capitaux pour se lancer. Notez aussi que la responsabilité de chacun des associés est limitée à la hauteur de ses apports. Cette forme juridique est particulièrement requise dans le cas d’une entreprise familiale. Par ailleurs, le gérant minoritaire a accès à une couverture sociale de salarié.

Les inconvénients

À l’instar de la SAS, la création d’une SARL implique le règlement des frais. Le gérant ou les dirigeants devront également se conformer au formalisme de constitution de la société. En revanche, il est prouvé que la gestion d’une SARL s’avère plus complexe, voire plus rigide que l’organisation d’une SAS. Quoi qu’il en soit, les règles de fonctionnement de la SARL sont stipulées par la législation. De ce fait, les associés ne disposent pas de grandes marges de manœuvre en termes d’organisation.

L’encadrement des associés

Comme vous le savez, deux personnes peuvent s’associer pour constituer une SARL. En revanche, le nombre maximum d’associés est limité à 100 personnes. Aussi, toute société à responsabilité limitée comportant plus de 100 associés est tenue de régulariser sa situation. Une alternative consiste notamment à transformer la SARL en Société Anonyme. Il faut aussi savoir qu’au sein d’une SARL, les associés doivent tenir compte des contraintes quant à la pratique d’activités annexes.

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La rédaction des statuts

Certaines contraintes s’imposent aussi dans le cadre de la rédaction des statuts de la SARL. Les associés doivent en effet tenir compte de certaines règles impératives. De plus, il s’avère difficile d’y inclure des clauses spécifiques. Pour ce qui est de la libération du capital social, elle est réalisée partiellement par le biais d’apports en numéraire. S’ensuit la libération du reste dans les 5 années qui suivent la procédure d’immatriculation. Notez que dans le cas d’une SARL, la libération partielle du capital équivaut à 20% des apports.

En outre, la libération partielle des apports numéraires profite aux associés qui ne disposent pas d’importants moyens de financement. Grâce à cette alternative, les associés disposent de plusieurs années pour réunir les fonds nécessaires.

Le fonctionnement d’une SARL

Le gérant d’une SARL dispose d’une place particulière au sein de la société. Il en est de même de son conjoint. Compte tenu de l’étendue de ses pouvoirs, il lui est permis de prendre les décisions indispensables au bon fonctionnement de l’organisation. Tout comme le président de la SAS, le dirigeant de la SARL engage sa responsabilité civile, pénale ou encore fiscale.

La place du conjoint

Pour prétendre au titre d’associé au sein d’une SARL, le conjoint ou l’épouse doit pratiquer une activité professionnelle au sein même de l’entreprise. En revanche, il ou elle ne percevra pas de rémunération. Si l’associé souhaite apporter un bien commun, propice au fonctionnement de la société, celui-ci devra en convenir avec son conjoint. Le cas échéant, ce dernier peut accéder au titre de conjoint collaborateur. Il pourra être formé professionnellement et bénéficier d’une protection sociale.

Le mode d’imposition

Le mode d’imposition de la SAS est similaire à celui de la SARL. Les bénéfices imposables sont de ce fait taxés suivant un taux dégressif conformément au chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice. De même, les bénéfices imposables sont répartis entre les associés, en fonction de leurs apports au capital social.

SAS et SARL : les obligations comptables

Tout comme la SAS, la SARL est soumise à des obligations comptables strictes. Ceci implique la tenue de comptes annuels, du bilan et du compte de résultat, ainsi que de l’annexe.

Il convient aussi de nommer un commissaire aux comptes qui a l’obligation de certifier la sincérité des comptes de l’entreprise.