Conformément à l’Article L 221-14, al. 1 du Code de commerce, la cession de part sociale dans une entreprise quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA…), doit être faite à l’écrit. Et pour faire la déclaration de cette cession d’action ou de titres de capital, il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa 2759.
Le Cerfa 2759 c’est quoi exactement ?
En remplissant le Cerfa 2759, l’intéressé se consent à céder ses actions et parts sociales dans une société. A cet effet, tous ses droits sociaux dans l’entreprise seraient transmis à l’acquéreur (droit de vote à l’assemblé, rémunération et dividende…) qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.
Le Cerfa 2759 est exclusivement réservé aux SAS ?
La SAS ou Société par actions simplifiée est une forme juridique très souple. Elle peut être composé par un seul (SASU) ou plusieurs associés. Aussi, pour ce qui concerne les formalités internes comme la cession de part sociale, la loi autorise à chaque actionnaire de céder partiellement ou totalement leurs actions sans demander l’autorisation du conseil d’administration. Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) par contre, à moins qu’il s’agisse d’une succession, la vente de parts sociales nécessite l’aval de l’Assemblée Générale. C’est donc la raison pour laquelle le formulaire Cerfa 2759 pourrait surtout convenir à une SAS.
Comment céder ses parts sociales dans une SAS ?
Pour céder ses droits sociaux dans une SAS à un tiers, on peut à la fois recourir au Cerfa 2759 ou au formulaire N°10408*15. Après cette étape, les deux parties devraient déclarer cette opération auprès Service des Impôts des Entreprises ou SIE.
Les formalités pour télécharger et remplir le Cerfa 2759
Le Cerfa 2759 peut être télécharger en PDF librement sur les sites gouvernementaux. Une fois télécharger, il faut par la suite remplir les champs suivants :
- Les informations relatives à l’acheteur et au vendeur (état civil, adresse, numéro SIRET, SIREN…).
- La date du transfert des parts sociaux
- La valeur et la nature des apports cédés
- Le prix de l’acquisition
- Les informations légales sur la société (raison sociale, siège sociale, SIREN…)
- Ainsi que le montant de la transaction soumis à l’impôt.
Une fois le formulaire rempli et l’acte de cession signé, les deux parties devraient s’acquitter des droits d’enregistrement liés à cette opération.
Note importante :
Dans une vente de parts sociales, le Cerfa 2759 n’a seulement pour objet que de facilité les formalités administratives. Pour prévenir les litiges ou toutes autres formes de vices au moment de l’acquisition ou de la vente d’actions dans une société, il est recommandé de recourir au service d’un professionnel en matière de droit des affaires.
