Si vous envisagez de créer une société dont vous êtes l’unique associé, monter une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée serait l’une des meilleures alternatives. Toutefois, face aux contextes actuels, cette forme juridique pourrait présenter des avantages et inconvénients.
Définition et caractéristiques d’une EURL
Conformément au code du commerce, une EURL peut entreprendre des activités commerciales, industrielle et artisanale. Composée d’un unique associé, la responsabilité de ce dernier se le limite sur les apports qu’il a placé dans la société. Toutefois, si la faute implique une faute grave ou une infraction passible d’une poursuite pénale, le dédommagement de cette dernière pourrait être déduit de ses patrimoines personnels.
Les formalités pour constituer une EURL
Rédaction des statuts
Tout comme pour une SARL, la création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Dans ce dossier, il devrait y avoir les mentions suivantes :
- La raison sociale de l’entreprise ou son nom commercial (s’il y a lieu)
- La durée de vie (par défaut 99 ans) et l’adresse de son siège social
- L’objet social (utile pour la définition du code NAF ou APE)
- Le montant du capital social ainsi que les nombres de titres
- Ainsi que les différentes clauses qui régit la gérance de la société (définition clôture exercice, l’intégration d’un nouvel associé…).
Nomination du gérant
Par rapport à la loi l’associé unique pourrait assurer la gérance de son propre société. Néanmoins, il peut également nommer un gérant. Pouvant être établit dans les statuts, il est plus intéressant de la faire séparément pour faciliter les formalités surtout en cas de démission ou licenciement de ce dernier.
Enregistrement auprès du CFE
Après ces formalités, il faut par la suite faire le dépôt du dossier auprès du CFE ou Centre des Formalités des Entreprises. Et si tout serait conforme, le Registre du Commerce et des Sociétés fournira une immatriculation à l’entreprise.
Publication d’une annonce légale dans un JAL
Une fois la société immatriculée, il est obligatoire de faire la publication d’une annonce légale dans un JAL. Et pour faciliter les procédures liées à cet effet, le mieux c’est de se fier à Petites Affiches. Journal d’annonces légales qui existe depuis 400 ans, pour soumettre votre annonce, il vous suffit de voir le site. Ensuite, lorsque l’annonce est publiée, vous devriez transmettre au RCS compétent l’attestation de parution.
Les avantages et inconvénients d’une EURL
Bien qu’une EURL puisse présenter beaucoup d’avantages, elle a également quelques inconvénients :
Avantages
- Limitation des responsabilités sur ses apports
- Constitution simple et gestion plus flexible
- Absence de capital minimum.
Inconvénients
- Les formalités administratives relatives à l’exploitation d’une EURL ne répondent plus aux besoins actuels.
- Monter une SASU est actuellement plus avantageux qu’une EURL.
