finalité du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté

Quelle est la finalité du redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté ?

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de difficulté, la loi française prévoit de nombreuses initiatives afin que celle-ci puisse continuer à exercer ses activités. Dans le cas où la société est soumise au régime de cessation de paiement, elle a alors pour obligation de lancer la procédure du redressement judiciaire. Dans le cadre de cette dernière, l’entreprise dispose d’un délai de 8 à 16 mois pour se redresser judiciairement.

Quelles sont les démarches à suivre pour prononcer l’ouverture du redressement judiciaire ?

Avant tout, il convient de souligner qu’outre le redressement judiciaire, la loi met également à disposition une autre solution facultative, à savoir, la procédure de sauvegarde ou sauvegarde judiciaire pour une société en difficulté. Toutefois, lorsque celle-ci échoue, le(s) associé(s) ont alors pour impératif de lancer la procédure du redressement judiciaire si l’entreprise est en situation de cessation de paiement. Pour cela, la loi impose une durée maximale de 45 jours pour la déposition des dossiers nécessaires à la démarche dans le tribunal de commerce si l’entreprise exerce des activités commerciales ou artisanales. Pour les autres types d’activité, les dossiers sont à déposer auprès du tribunal de grande instance.  

Quels sont les dossiers à remplir pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Toute entreprise en difficulté, que ce soit financièrement (accumulation du passif), sur le plan économique ou social (qui n’est pas en mesure de sauvegarder des emplois), peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent. Dans cette optique, il faut réunir quelques dossiers. Tout d’abord, l’entreprise doit remettre l’extrait de l’immatriculation RCS (K-bis) original avec cinq exemplaires. Outre cela, l’entreprise doit également déclarer la cessation de paiement en remplissant le formulaire Cerfa n° 10530*01. Par la suite, l’état du passif de la société est aussi exigé ainsi que celui de l’actif (s’il y encore des actifs disponibles). Après, les informations légales de tous les salariés (nom, prénom, adresse) ainsi que les membres du CSE doivent être indiquées sur les documents. Enfin, l’entreprise doit fournir le bilan complet du dernier exercice social et ses créanciers et ses dettes accumulées.

Quelles sont les finalités du redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté ?

Suite au redressement judiciaire, trois finalités sont possibles pour la société en difficulté. Tout d’abord, si une amélioration est observée dans le cadre de cette procédure collective (l’entreprise dispose assez de fonds pour s’acquitter de ses dettes et de s’assurer son développement), la cessation du redressement judiciaire est appliquée. Dans un autre cas, la procédure donne lieu à la définition d’un plan de sauvegarde qui dure au maximum 10 ans. De ce fait, le(s) associé(s) sont tenus d’apurer le passif (vendre les biens de la société pour régler les dettes) de l’entreprise. Enfin, si le redressement est impossible, l’entreprise est en liquidation judiciaire. C’est-à-dire, la société n’est plus rentable et doit lancer la procédure de cessation de l’activité.