Quelles entreprises sont concernées par le décret éco énergie tertiaire ?

Quelles entreprises sont concernées par le décret éco énergie tertiaire ?

Le décret éco énergie est un texte législatif qui demande aux entreprises de se conformer à la loi ELAN. Cette loi a pour but de protéger les logements les plus fragiles et de faciliter la construction de nouveaux. Ce décret est fondamental dans la mesure où il permet de réduire progressivement la consommation d’énergie du secteur tertiaire. Les entreprises concernées par ce décret sont celles qui exercent des activités tertiaires et notamment leurs bâtiments de plus 1000 m2. Il peut donc s’agir d’entrepôts, de bureaux et même de salle de sport.

Quels bâtiments tertiaires sont concernés ?

Notons qu’il existe deux catégories de tertiaire selon l’INSEE : le tertiaire marchand et le tertiaire non marchand. Quelle que soit la catégorie, les bâtiments de plus de 1000 m2 doivent se conformer au décret. Ainsi, qu’il s’agisse de bureaux, de commerces ou d’entrepôts, le bâtiment se doit de prendre les mesures adéquates pour être dans les normes.

Notons que la surface des bâtiments est cumulable selon la taille de l’entreprise et les étages et l’ensemble de toutes les structures situées sur le site. De ce fait, l’obligation concerne l’ensemble du patrimoine dans sa globalité et non immeuble par immeuble. Chaque typologie de bâtiment pourra ainsi bénéficier d’une stratégie adaptée au traitement énergétique.

Afin de déterminer les actions à entreprendre pour réduire la consommation d’énergie, un audit énergétique tertiaire devrait être entrepris par les entreprises. Cela permet de déterminer les activités qui consomment le plus d’énergie et d’adopter les mesures adéquates pour réduire cette consommation. Précisons que ne sont pas concernés par le décret les bâtiments provisoires, les bâtiments de défenses et des sécurités civiles.

Les principaux enjeux du décret tertiaire

Le principal enjeu du décret tertiaire est la réduction progressive de la consommation énergétique de ce secteur. A part cela, une plateforme informatique a été mise en place afin de faciliter le suivi de la consommation et la visibilité de l’atteinte des objectifs. Il s’agit d’OPERAT ou Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation des Actions du Tertiaire.

A ce titre, les bâtiments concernés, qu’ils appartiennent à des entreprises ou à des organismes publics, sont tenus de communiquer leurs données de consommation. Une attestation sera délivrée à la suite de chaque transmission d’information de consommation, ce qui permet de suivre l’évaluation des efforts. La préservation de l’environnement et le respect de la législation sont importants. Cette démarche est aussi utile pour la réputation de l’entreprise. En effet, une entreprise qui se soucie de la planète sera plus attrayante aux yeux du public par rapport à une autre qui n’en fait pas sa priorité.

Bien que la réduction de la dépense énergétique soit le principal objectif du décret éco énergie tertiaire, d’autres bienfaits sont à la clef. A ce titre, l’amélioration de l’exploitation des bâtiments et des équipements sera une conséquence logique des actions entreprises. Il en est de même pour l’incitation des usagers et des collaborateurs à agir et à travailler de manière écoresponsable. Une baisse de la consommation d’énergie entraîne d’ailleurs inévitablement une réduction du montant de la facture des dépenses.

Quels sont les niveaux d’objectifs à atteindre ?

Quelles entreprises sont concernées par le décret éco énergie tertiaire ?

En ce qui concerne les objectifs à atteindre pour être conformes au décret éco énergie tertiaire, les bâtiments doivent démontrer leurs résultats à chaque décennie. De ce fait, les entreprises doivent assurer une baisse de 40% de la consommation d’énergie jusqu’en 2030. Une réduction de 50% en 2040 et une autre de 60% pour 2050.

L’année de référence sera utile pour définir les taux de réduction à atteindre. En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise se verra appliquer des pénalités. La peine sera de 1500 euros pour le propriétaire du bâtiment. S’il s’agit d’une personne morale, la somme sera de 7500 euros. Certains cas peuvent prévoir un système de dénonciation.

Les entreprises du secteur tertiaire auront des efforts importants à fournir pour atteindre les objectifs. Contrairement à l’acception générale, cela ne se traduira pas nécessairement par des investissements conséquents. Il s’agit plutôt de réduire au mieux les factures énergétiques à travers une stratégie ciblée. Néanmoins, cela devrait aussi améliorer le confort des usagers et des éventuels clients prospectés.