Les sociétés, quel que soit son statut juridique ou organismes (publics ou privés) assujettis à l’impôt et la taxe sur valeur (TVA), doivent fournir une pièce justificative d’attestation de régularité fiscale. Il est tout à fait possible de remplir le formulaire adéquat, à savoir le Cerfa 3666 directement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site officiel des impôts.
Quelles sont les informations à remplir dans un formulaire 3666 ?
Le Cerfa 3666 appelé également Cerfa 10640*20 comporte deux formulaires à remplir : un pour le contribuable et un autre réservé à l’administration. Pour le demandeur, il est impératif d’ajouter les informations personnelles telles que le nom, le prénom et la dénomination sociale. Outre cela, le siège ou l’adresse de l’établissement, la date de la demande ainsi que le numéro de SIRET doivent également figurer sur le formulaire, sans oublier la signature du demandeur. La date de réception de la demande et la désignation du contribuable figurent sur le formulaire réservé à l’administration. Il contient également une attestation de la déclaration de TVA, une signature et un cachet du chef de service.
Comment demander une attestation de régularité fiscale ?
Les impôts et taxes assujettis à la demande de régularité fiscale sont : l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Avant la demande de formulaire, un contrôle de la situation fiscale aura lieu. En principe, celui-ci se passe au dernier jour du mois qui précède la demande. Si l’entreprise est en règle par rapport à ses obligations, elle peut demander directement le formulaire d’attestation. Pour cela, il faut disposer d’un compte personnel sur le site des impôts et consulter la rubrique « Consulter mon compte fiscal ». Si la régularité de la situation fiscale de la société n’est pas confirmée, sa demande sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».
À qui adresser la demande de formulaire 3666 ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCA et sociétés coopératives) doivent adresser leurs demandes auprès de la Direction des grandes entreprises ou le service des impôts des entreprises. Cela permet également de déclarer le paiement de la TVA. Pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur les revenus, il faut adresser la demande auprès de la Direction des grandes entreprises. Les associés personnes morales peuvent y déclarer les paiements de leurs impôts sur les sociétés. Les entreprises individuelles peuvent également adressées leurs demandes d’attestation de régularité fiscale auprès du service des impôts des particuliers.
