Comme tout autre type de société, une SARL doit remplir ses obligations fiscales. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), les formalités pourraient être différentes selon le régime fiscal appliqué par l’entreprise (Impôt sur les sociétés ou impôts sur les revenus).
Obligations fiscales d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Avant tout, il en convient de rappeler qu’en général, une SARL est assujettie à l’IS. Dans ce cas, les associés doivent remplir une liasse fiscale et de la déclarer afin de déterminer le montant de l’impôt de la société. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas 7 630 000 euros, alors la valeur de son imposition représente 15 % de son bénéfice accumulé à la fin d’un exercice comptable si ce dernier est inférieur à 38 120 euros. Si la société a récolté un bénéfice de valeur entre 38 120 et 75 000 euros, alors, le taux de son impôt sur les sociétés est de 28 %. Avec un profit au-delà de 75 000 euros, un IR qui représente 33,3 % du bénéfice est imposé. Si le chiffre d’affaires dépasse le plafond (7 630 000 euros), alors un IR de 28 % du gain est imposé si le bénéfice est inférieur à 75 000 euros. Au-delà de ce seuil, la société doit s’acquitter un IR qui représente 33,3 % de son bénéfice. Outre la liasse fiscale, la SARL doit également déclarer sa taxe sur valeur ajoutée (TVA) selon le régime de TVA qu’elle a appliqué. Il faut savoir que la TVA d’une SARL peut également varier selon son chiffre d’affaires.
Obligations fiscales d’une SARL assujettie à l’impôt sur les revenus (IR)
Généralement, seul les SARL familiales sont soumises au régime IR. Toutefois, les associés SARL pourraient opter pour de régime fiscal. Pour cela, quelques conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la société doit exercer une activité commerciale ou artisanale ou encore une activité industrielle. Outre cela, le nombre de salariés de l’entreprise tout département confondu doit au plus 50. Le chiffre d’affaires de la SARL est également plafonné à 10 millions d’euros. Enfin, la société doit avoir au plus 5 ans d’existence à compter de l’ouverture du premier exercice comptable. Avec ce régime fiscal, ce n’est l’entreprise qui est imposée par l’IR mais les associés de la SARL. De ce fait, les actionnaires doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales proportionnelles à leurs rémunérations. Comme le régime IS, une SARL imposée par le statut IR est assujettie à la TVA. Pour cela, la société doit déclarer sa TVA auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) en remplissant un formulaire M0.
