Vous devez publier une annonce légale ? Si c’est le cas, il y a plusieurs façons de le faire. Vous pouvez passer par votre journal local, mais cela peut être coûteux et prendre du temps. Une autre option consiste à la publier en ligne. Cette méthode présente de nombreux avantages par rapport aux méthodes traditionnelles : elle est moins chère, plus rapide et plus pratique. Dans ce billet de blog, nous allons vous guider à travers les étapes de la publication d’une annonce légale en ligne et de la réception de son certificat.
Lorsque vous devez publier un avis juridique, vous voulez vous assurer qu’il atteint le plus grand nombre de personnes possible. La publication en ligne est un excellent moyen d’y parvenir. Non seulement c’est moins cher que les méthodes traditionnelles, mais c’est aussi plus rapide et plus pratique.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et à quoi sert-elle ?
Une annonce légale est un avis ou une annonce d’une action ou d’une procédure judiciaire. Il s’agit d’une manière formelle d’informer le public de quelque chose qui se passe dans le système juridique. Les annonces légales sont généralement publiées dans les journaux, mais elles peuvent également être publiées en ligne.
Le but d’une annonce légale est de fournir des informations au public sur une action ou une procédure légale comme sur https://www.lextenso-services.fr/ par exemple qui propose de consulter toutes les annonces.
Depuis le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale ou annonce légale est obligatoire. Selon l’article 1, dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets sont insérées dans l’un des journaux remplissant les conditions prévues à l’article 2.
Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement etc..
Pourquoi devrais-je publier mon annonce légale en ligne ?
Depuis la Loi Pacte : les services de presse en ligne désormais habilités L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier.
La publication d’une annonce légale en ligne permet un accès rapide et facile à l’annonce pour toute personne qui en a besoin. De plus, la publication en ligne fournit un certificat de publication facilement vérifiable.
La publication d’annonces légales est-elle obligatoire ?
Oui, la publication d’annonces légales est obligatoire dans la plupart des cas. Toutefois, il existe quelques exceptions. Par exemple, les annonces qui doivent être publiées au Journal officiel de la République française ou dans ses annexes ne doivent pas être publiées dans un journal (journal d’annonce légal (JAL)).
