Aussi connu sous le nom de statut de micro-entrepreneur, le régime de l’auto-entrepreneur est de nos jours très répandu. C’est un régime assez simplifié d’une entreprise individuelle qui permet aux entrepreneurs de procéder plus aisément à la création de leur structure. Accessible à tous, ce statut aux multiples avantages vous fait profiter d’une procédure fiscale et de démarches simplifiées. C’est d’ailleurs là l’une des principales raisons expliquant le succès de ce statut pour lequel la plupart des professionnels optent. Les avantages du statut auto-entrepreneur, les modalités et les démarches à entreprendre pour le devenir, on vous dit tout sur cette solution très prisée.
Les modalités du statut d’auto-entrepreneur
L’obtention du statut d’auto-entrepreneur nécessite le respect d’un certain nombre de conditions liées non seulement à la personne du professionnel, mais aussi à son activité.
À qui s’adresse ce statut ?
L’une des premières conditions pour exercer en tant qu’auto entrepreneur concerne la personne de celui ou celle qui souhaite bénéficier de ce statut. Pour devenir auto entrepreneur, vous devez impérativement être une personne physique. En effet, une personne morale ne peut en aucun cas bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Ainsi, que vous soyez un salarié, un fonctionnaire, un étudiant ou au chômage, il vous est possible de devenir auto-entrepreneur. Outre cette première condition qui se trouve être incontournable, vous devez créer une entreprise individuelle pour obtenir ce statut. Toutefois, si l’entreprise existe déjà, la réglementation française vous offre la possibilité de bénéficier du statut.
Notez bien que cette forme de structure ne nécessite pas que vous disposiez d’un diplôme en particulier. Autrement dit, que vous soyez ou non titulaire d’un diplôme, ce statut vous est accessible. Cela dit, dans certains domaines d’activités, le professionnel souhaitant devenir auto-entrepreneur doit obligatoirement détenir certains diplômes, effectuer une déclaration ou obtenir une autorisation. On vous conseille donc de bien vous renseigner sur votre activité avant de vous lancer.
Les catégories d’activités concernées
Les professions éligibles au statut d’auto-entrepreneur sont réparties principalement en trois catégories. Il est crucial de définir celle à laquelle vous appartenez pour la simple raison que cela détermine en partie les démarches administratives que vous devrez réaliser. On distingue ainsi :
- les activités commerciales : si vous souhaitez exercer en tant que commençant en offrant des prestations de service commerciales (intermédiaire commercial, chambre d’hôtes, etc.), le statut d’auto-entrepreneur vous sera accessible. Il en est de même si vous prévoyez d’effectuer des opérations commerciales comme la vente ou l’achat de marchandises,
- les activités artisanales : dans cette catégorie, tout comme la précédente, on distingue des activités de création ou de fabrication (fabrication de bijoux ou d’outils) et des activités de service (électricien, plombier, couvreur, etc.). Chacune de ces activités peut vous faire bénéficier du statut,
- les professions libérales : cette catégorie regroupe les activités de formation, conseil aux entreprises, l’animation ou encore le coaching.
Par ailleurs, sachez que certaines activités sont exclues de la liste des professions éligibles et, de fait, ne vous permettent pas de profiter du régime. Il s’agit entre autres des activités agricoles qui relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), de celles relevant de la TVA immobilière, des activités artistiques (qui sont rémunérées par les droits d’auteur) ou encore le commerce de véhicules neufs (au sein de l’UE). D’autres activités s’ajoutent également à cette liste. Pour être certain d’être éligible au statut, n’hésitez pas à prendre le maximum de renseignements.
Les avantages d’être auto entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place pour offrir certains avantages spéciaux et permettre à qui le souhaite, de créer son entreprise et de la gérer de la manière la plus simple possible. Les avantages de ce régime sont en effet multiples.
Une solution ouverte à tous
L’une des nombreuses particularités de l’auto entrepreneur réside dans le fait que les professionnels ont la possibilité d’exercer leur activité à titre complémentaire ou principal, comme nous venons de le voir. Que vous soyez un dirigeant assimilé salarié, un retraité, un fonctionnaire, un demandeur d’emploi, un salarié ou même un étudiant, vous pouvez créer une structure en bénéficiant de ce régime. Toutefois, vous devrez répondre à certains critères. En effet, vous devez être majeur ou alors un mineur émancipé et disposer d’une adresse en France. Si vous êtes un ressortissant hors UE, une autre condition est à respecter : disposer d’une carte de séjour qui vous autorise à créer une auto-entreprise sur le sol français.
Des démarches de création extrêmement simplifiées et une comptabilité légère
Comparativement à une SARL, une SA ou une SAS, la création d’une micro-entreprise ne requiert pas de longues démarches administratives. Les tâches sont beaucoup plus allégées pour le bonheur des professionnels. De plus, un apport en capital n’est pas exigé.
Pour ce qui est de la compatibilité, l’ACRE vous offre la possibilité de réduire au maximum les charges sociales en début d’activité. C’est un avantage indéniable pour les professionnels qui font généralement face à des difficultés financières en début d’activité. De plus, plutôt que de disposer d’un service compatibilité en bonne et due forme comme l’exige la loi pour les autres formes d’entreprise, vous pouvez simplement opter pour la tenue d’un registre d’achat ou alors d’un livre de recettes.
En outre, être auto-entrepreneur, c’est avoir la possibilité de profiter d’un prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que d’une franchise en base de l’impôt.
Qu’en est-il du calcul et du paiement des charges sociales ?
Si vous êtes une auto-entreprise, le montant des cotisations à verser est proportionnel à votre chiffre d’affaires. Deux options s’offrent à vous pour ce qui est du moment exact où seront versées ces cotisations. En effet, la loi vous permet d’effectuer le versement de vos cotisations chaque mois ou alors par trimestre. Enfin, un autre avantage très intéressant pour les professionnels optant pour ce régime réside dans le fait qu’ils sont dispensés du versement des cotisations fiscales et sociales en cas d’absence de recettes.
Comment pouvez-vous devenir auto-entrepreneur ?
Certaines étapes sont obligatoirement à franchir pour devenir auto-entrepreneur.
Effectuez une déclaration en ligne de l’auto-entreprise
Avant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur et faire une déclaration de vos activités auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), la réglementation stipule que vous fassiez la déclaration du début d’activité. Il s’agit donc de la première étape à franchir. À cet effet, un certain nombre de pièces justificatives doivent être présentées. Il s’agit notamment de la copie de votre pièce d’identité et du formulaire P0 Micro-Entrepreneur qui s’obtient et se remplit en ligne. Vous devrez y inscrire les activités que vous exercez, le lieu d’exercice, les informations civiles, etc.
Suite à la constitution du dossier, celui-ci est transmis au CFE auquel se rapporte votre secteur d’activité. Il peut par exemple être question de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour ceux qui exercent une activité commerciale ou de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) pour les activités artisanales. En revanche, pour un agent commercial et pour les professions libérales, les dossiers sont transmis respectivement au greffe du tribunal de commerce ou à l’URSSAF.
L’immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation est une autre démarche obligatoire pour créer une auto entreprise. Elle concerne uniquement les commerçants et artisans. Pour ces derniers, l’immatriculation s’effectue au répertoire des métiers et nécessite spécialement des justificatifs comme celui de votre domicile. Une déclaration (sur l’honneur) de non-condamnation s’impose également. Cet acte doit explicitement stipuler que jamais vous n’avez fait l’objet d’une quelconque sanction administrative, pénale, civile ou d’une condamnation vous interdisant d’exercer, d’administrer ou de gérer une activité artisanale.
Pour les commerçants en revanche, l’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés. Là encore, il faudra présenter un justificatif de domicile ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.
Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez un certificat attestant de votre inscription au REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements) qui comporte le code APE et le numéro SIRET. Vous recevrez également une notification d’affiliation (au régime micro-entrepreneur et à la Sécurité sociale des indépendants).
