La rédaction des statuts est une étape incontournable dans la cadre de création d’une entreprise quelle que soit sa forme juridique. Pour une SARL, les statuts doivent être rédigés sur papier par un acte sous-seing ou par un acte notarial. Les fondateurs peuvent également rédiger eux-mêmes le document ou faire appel aux services d’un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable).
Quelles sont les clauses statuaires obligatoires pour une SARL ?
Lors de la rédaction des statuts SARL, quelques mentions doivent figurer sur le document :
Les informations relatives à la SARL
Le nom d’une SARL doit être un nom unique suivi de l’expression SARL ainsi que le capital social de l’entreprise. Après la dénomination sociale de l’entreprise, il faut déclarer sa durée d’existence. En principe, toute durée est valable tant que celle-là ne dépasse pas les 99 ans. En général, les entreprises optent pour ce délai maximal. En outre, le siège social doit être également indiqué sur les statuts SARL. Le siège social doit correspondre au lieu où la SARL règle ses affaires juridiques et sociales. Après le siège social, il est impératif d’annoncer l’objet social de la SARL. Il est recommandé de donner le maximum de précision possible dans celui-ci.
La répartition des apports des associés
Les apports des actionnaires doivent figurer sur les statuts pour le régime SARL. Ceux-ci vont être utiles dans la détermination de la valeur du capital social de l’entreprise. Les apports en nature ainsi que les apports en numéraire seront évalués par un commissaire aux apports. Il est également possible de fixer les conditions de cession de parts sociales sur une clause statuaire. Cependant, cette option est facultative pour une SARL.
La nomination du gérant
Le gérant d’une SARL doit être une personne morale qui peut être un associé ou un tiers. La gérance d’une SARL a la possibilité d’être occupée par plusieurs personnes. La désignation du gérant SARL peut faire l’objet d’un acte unique. Cette pratique est fortement conseillée, car avec celui-ci, les fondateurs n’ont pas besoin de modifier les statuts et payer les frais conséquents au cas où un changement de gérant aura lieu.
L’organisation de l’assemblée générale
Pour la SARL, la structure de l’assemblée générale est très souple. En effet, les actionnaires ont la possibilité de personnalisé les modes de fonctionnement de l’assemblée générale pour mieux l’adapter aux besoins de l’entreprise.
Pourquoi faut-il déléguer un professionnel pour la rédaction des statuts SARL par un professionnel?
Il convient de noter que les statuts diffèrent pour chaque entreprise. Ils doivent être conformes aux exigences de la SARL. De plus, il faut tenir compte de l’importance de ce document. Des statuts mal rédigés peuvent créer des problèmes à l’avenir. Malgré le fait qu’il est toujours possible de modifier les statuts au cours d’une vie sociale, le mieux est de faire appel à un notaire ou un avocat ou encore un expert-comptable pour la rédaction de ce document.
