Dans le cadre d’une démarche de création d’entreprise commerciale (SNC, SCS, SARL, SA et EURL), le remplissement d’un formulaire MO est indispensable. Appelé également Cerfa 11682*02, ce document permet de déclarer la création de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire M0 peut être rédigé par les associés ou par un mandataire.
L’importance d’un formulaire M0
Avant tout, un formulaire M0 est un document légal. C’est une pièce justificative de l’existence de l’entreprise aux yeux de la loi ainsi qu’aux tiers. Dans un imprimé M0, toutes les déclarations relatives à la création de la société sont réunies. Que ce soit le nom de l’entreprise, son statut juridique, sa durée d’activité, le montant de son capital de départ ainsi que les informations relatives au gérant, tous figurent sur le Cerfa M0. C’est donc un dossier tout en un. Il est recommandé de remplir l’imprimé M0 assidûment sous risque de voir le formulaire de création d’entreprise rejeté. De plus, immatriculer une société l’octroie un droit d’exercer une activité légale.
Les clauses à remplir sur un formulaire M0
- Les informations relatives à la société
Comme les statuts de l’entreprise, il faut déclarer sur le formulaire les renseignements relatifs à la société. D’abord, la dénomination sociale. Il en convient de rappeler que toutes les informations à rédiger sur le formulaire doivent être conformes avec les statuts de l’entreprise. Après le nom de la société, il faut également indiquer son objet social. Ce dernier n’a pas besoin d’être détaillé comme sur les statuts. Outre cela, la date de clôture de l’exercice social ainsi que celle du premier exercice sont à remplir sur le formulaire. La durée de vie de l’associé personne morale est également à compléter. Pour le reste, il faut indiquer le siège social de l’entreprise. Une fois la première page remplie, il faut passer au deuxième.
- Les informations relatives à l’établissement et aux activités de la société
Un champ « L’adresse de l’établissement » figure sur le formulaire. Il ne doit pas être complété sauf si l’adresse de l’établissement est différente de l’adresse du siège social. L’encadré « Le nom commercial et enseigne » peut être également différent du nom de la société. Pour les activités principales exercées par l’établissement, il est recommandé de donner plus de précision. En effet, ce champ permet à l’INSEE de donner le code APE adéquat à la société. À part cela, il faut également indiquer la date de début d’activité et l’origine de l’activité.
- Les informations du gérant de l’entreprise
Dans le Cerfa M0, un formulaire renseignant les informations à propos du gérant de la société doit être rempli. Il renseigne les droits du gérant, sa coordonnée ainsi que son statut de conjoint. Outre cela, il faut également choisir les options fiscales de la société.
- Les informations facultatives
Il est tout à fait possible de donner quelques informations complémentaires sur le formulaire M0 avec le champ « Observation ». À part cela, un encadré permettant de renseigner l’adresse de correspondance du mandataire est également à disposition sur le document.
