Dans la cadre d’une démarche pour la création d’une société quelle que soit sa forme juridique, plusieurs formalités doivent être remplies. Pour le cas d’une EURL, quatre pièces doivent se trouver dans le dossier à remettre au greffe. Par ailleurs, l’associé unique peut réunir les documents lui-même ou faire appel à aux services d’un professionnel pour remplir le dossier.
Une copie signée des statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts est probablement l’une des étapes les plus importantes dans le processus de création d’une société. En effet, ils décrivent l’ensemble des règles qui doivent s’appliquer au sein de l’entreprise. Pour une EURL, les statuts doivent inclure quelques clauses obligatoires. D’abord, le nom de l’EURL. Après la dénomination sociale, les noms des dirigeants de l’EURL (dans certaines mesures, cette mention peut faire l’objet d’un document unique) doivent aussi figurer sur les statuts. En fait, l’associé unique peut désigner plusieurs dirigeants pour l’accompagner dans son activité. Il faut également rédiger l’objet ainsi que le capital social dans les statuts EURL. Pour le capital, aucune valeur minimale n’est exigée. Outre cela, la durée de vie et le siège social doivent être présent sur le document. Et enfin, les modalités de fonctionnement de l’EURL. Par rapport aux entreprises pluripersonnelles, cette clause est plutôt simplifiée pour l’EURL.
Un certificat du dépôt des fonds
Si l’associé unique réalise des apports en numéraire, il doit alors déposer les fonds dans le compte personnel de l’entreprise. Une fois que le dépôt soit fait, la banque lui remettra une attestation du dépôt des fonds. Cette pièce doit figurer dans le dossier de création de l’EURL. Elle permet à l’administration de justifier que l’associé unique a bien versé le capital dans le compte bloqué de l’EURL.
Une attestation de publication de l’avis de constitution
L’associé unique doit informer les tiers de la création de son entreprise. Pour cela, il peut le faire via une annonce dans un journal légal. Quelques mentions obligatoires doivent figurer sur l’annonce. D’abord, les informations légales de l’EURL telles que son nom, son siège social, son objet, sa durée de vie, le montant de son capital ainsi que les procédés de la rédaction des statuts. À part ces informations relatives à la société, l’attestation doit également contenir le nom et l’adresse du gérant (dans le cas où L’EURL est dirigée par plusieurs gérants, toutes les informations à propos de ces derniers doivent être citées sur l’annonce).
Une pièce justificative de l’immatriculation de l’EURL
L’associé unique peut demander une attestation d’immatriculation de son EURL auprès du greffe du tribunal de commerce. En effet, ce document permet à l’entreprise d’exercer des activités commerciales légales. Pour cela, l’associé unique peut déléguer un mandataire ou remplir lui-même un formulaire MO afin de recevoir l’attestation d’immatriculation.
