Chèque emploi service
Le chèque emploi service sert à rémunérer de manière légale et avec couverture sociale:
- soit une personne salariée employée à domicile,
- soit des prestations plus ponctuelles de services à la personne.
Quels sont les différents types de chèque emploi service?
Il existe deux types de chèque emploi service:
- le chèque emploi service déclaratif, que toute personne peut obtenir
- le chèque emploi service préfinancé, qui est délivré à leurs salariés par les entreprises ou organisations qui choisissent de contribuer à leur financement.
Quels sont les avantages principaux du chèque emploi service?
Le chèque emploi service a pour but principal de simplifier les démarches administratives pour l’emploi d’une personne pour quelques heures par semaine.
Quand le chèque emploi service a-t-il été institué?
Le chèque emploi service a été institué par une loi datant de juillet 2005 et se substitue de fait a un système de contrat de travail et déclarations.
Puis-je fixer la rémunération horaire de la personne que je paye avec un chèque emploi service?
Oui, à condition que cette rémunération soit égale ou supérieure au SMIC.
Quels types de prestations puis-je régler avec un chèque emploi service?
Tous types de prestations d’aide à domicile ou de service à la personne :
- soit effectuées directement au domicile de l’employeur
- soit étant la prolongation de services effectués à domicile (par exemple accompagnement lors de déplacements, préparations de repas livrés à domicile, etc.)
- soit les activités de tâches ménagères ou familiales effectuées par des associations ou entreprises agréées par l’Etat.
Que veut dire CESU?
Chèque emploi service universel, nom officiel du chèque emploi service, qu’il soit déclaratif ou préfinancé.
Quels sont les avantages pour un employer de financer le chèque emploi service?
Le chèque emploi service est un moyen pour les entreprises de rendre la vie plus facile pour leurs salariés et ainsi de les fidéliser. Les entreprises bénéficient aussi d’avantages en termes de charges sociales et fiscalité pour la partie des chèques emploi servicent qu’elles financent.
Si j’utilise le chèque emploi service pour des prestations ponctuelles, cela va-t-il être considéré comme un contrat de travail?
Non, si ces prestations sont dans la limite de huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives et non renouvellées.
Puis-je utiliser le chèque emploi service pour payer un dépannage informatique à domicile?
Oui si la prestation est effectuée par une société agréée pour les services à la personne.
Puis-je payer le centre aéré de mes enfants avec un chèque emploi service fourni par mon employeur?
Oui, depuis une loi de juillet 2010, à condition que vos enfants aient moins de six ans.
Puis-je payer des prestations pour mes parents avec un chèque emploi service fourni par mon employeur?
Oui, depuis une loi de juillet 2010, s’ils bénéficient par ailleurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Je touche l’APA ou la prestation de compensation du handicap, puis-je utiliser le chèque emploi service pour payer de frais de taxi?
Oui, depuis une loi de juillet 2010.
Où puis-je trouver le contrat de travail si je payer quelqu’un avec le chèque emploi service pour des prestations non ponctuelles?
Le contrat de travail est fourni avec le chèque emploi service pour les prestations non ponctuelles.
Comment puis-je déclarer le volet social du chèque emploi service?
Vous avez deux possibilités:
- soit directment sur internet
- soit sur un volet social papier issu du chéquier ou du carnet chèque emploi service.
J’ai adhéré au chèque emploi service sur internet, dois-je aussi faire une déclaration papier?
Non, vous avez dans ce cas déjà rempli les formalités nécessaires lors de votre inscription sur internet.
Combien de temps avant un prélèvement sur mon compte bancaire puis-je modifier ou annuler une déclaration?
15 jours, en vous connectant sur internet.
Puis-je indiquer des demi-heures ou quart d’heures dans la déclaration du nombre d’heures travaillées dans le volet social de ma déclaration?
Non, vous devez indiquer un nombre entier d’heures complètes dans le volet social du chèque emploi service.
Comment puis-je déclarer des heures supplémentaires d’une personne que je rémunère avec le chèque emploi service?
Vous ne pouvez pas déclarer ces heures supplémentaires dans le volet social du chèque emploi service. Vous devez:
- soit vous connecter à votre compte chèque emploi service sur internet,
- soit appeler l’URSSAF par téléphone au 0820 00 23 78.
Sur quel site puis-je créér un compte pour le chèque emploi service?
Sur le site suivant: www.cesu.urssaf.fr
Je n’ai pas d’accès facile à internet, où puis-je obtenir des chèques emploi service?
Soit auprès de votre banque, soit auprès de l’URSSAF.
Combien de chèques emploi service contient un chéquier?
Un chéquier contient 20 chèque emploi services et 20 volets sociaux correspondants.
Je souhaite régler mon salarié par chèque ou espèces, comment puis-je faire ma déclaration des charges sociales?
Vous pouvez dans ce cas déclarer vos charges sociales en utilisant un carnet de volets sociaux seuls (sans les chèques emploi service), que vous pouvez obtenir auprès du Centre National du Cesu (CNCESU).
Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôt résultant de mon emploi d’une personne à domicile?
Le CNCESU vous adresse une déclaration annuelle qui vous permet de justifier la demande de réduction d’impôt au moment de votre déclaration d’impôts.
J’utilise le chèque emploi service pour rémunérer une personne de manière plus que ponctuelle, dois-je rédiger un contrat de travail?
Il est préférable de rédiger un contrat de travail pour tout emploi régulier afin de définir plus précisément le cadre de ce travail: jours et horaires de travail notamment.
Le salarié que j’emploie bénéficie-t-il d’une convention collective?
Oui, ils dépendent de la convention collective du particulier employeur, que vous pouvez consulter sur le site de l’URSSAF.
Puis-je décider librement de licencier une personne que je rémunère régulièrement par chèque emploi service?
Non, vous devez suivre à la lettre une procédure licenciement et invoquer un motif réél et sérieux.
Quelle alternative existe-t-il à une procédure de licenciement d’une personne que je paye avec le chèque emploi service?
Vous pouvez choisir, en accord avec la personne que vous employez, d’opter pour une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui suit une procédure amiable différente de la procédure de licenciement.
Quels sont les avantages fiscaux du chèque emploi service?
Le chèque emploi service peut ouvrir droit à un réduction d’impôt ou un crédit d’impôt jusqu’à hauteur de la moitié du montant des salaires bruts versés, sujets à un plafond standard de 12,000 Euros (jusqu’à 20,000 Euros pour des cas spécifiques).
