Le statut d’auto-entrepreneur est une initiative intéressante pour toute personne souhaitant débuter une activité professionnelle. Cela dit, ce régime simplifié s’avère être limité sur certains paramètres. En effet, le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise est plafonné à 70 000 et 170 000 euros selon ses secteurs d’activité. Au-delà de ce seuil, l’auto-entrepreneur peut passer au statut SASU. Dans cette optique, de nombreuses formalités doivent être accomplies afin que la société soit légitime.
La mise en place du régime SASU
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit mettre en place un nouveau régime SASU. La constitution de la nouvelle entreprise SASU doit passer par divers processus. L’auto-entrepreneur a l’obligation de déposer un dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier en question doit comprendre une copie signée des statuts de la SASU, des attestations de domiciliation et de publication de l’avis de la fondation de la SASU. Outre ceux-là, le micro-entrepreneur doit également remplir un formulaire M0 et fournir une pièce justificative du dépôt des fonds. Enfin, il ne faut pas oublier de régler les frais de greffe.
L’acquisition du fonds de commerce de la micro-entreprise
La micro-entreprise doit transmettre son fonds de commerce à la nouvelle SASU en réalisant des apports ou en cédant le fonds. Celui-ci va contribuer au capital social de la nouvelle entreprise.
Dans le cas de la réalisation des apports de fonds de commerce
Si le fonds de commerce est de type nature (établissement, matériels, etc), l’auto-entrepreneur doit alors rédiger un acte d’apports de fonds de commerce. La valeur des apports doit être évaluée par un commissaire aux apports. Il est possible de transférer le fonds ultérieurement, c’est-à-dire, une fois la SASU constituée. Cependant, cette démarche n’est pas conseillée. En effet, cette dernière implique l’accomplissement de plusieurs formalités supplémentaires.
Dans le cas d’une cession du fonds de commerce de la micro-entreprise
Si le fonds de commerce de l’auto-entreprise est cédé à la nouvelle SASU, l’auto-entrepreneur doit rédiger un acte d’achat de fonds de commerce. De la même manière que la réalisation des apports de fonds de commerce, l’évaluation du fonds est nécessaire. La cession doit être déclarée auprès de la mairie. De plus, l’auto-entrepreneur doit rédiger un acte de vente de fonds de commerce.
La clôture de la micro-entreprise
La dernière étape de la passation du statut d’auto-entrepreneur au régime SASU consiste à fermer la micro-entreprise. La cessation d’une activité doit passer par plusieurs protocoles. L’auto-entrepreneur doit d’abord déclarer la cessation auprès du CFE auquel il a déclaré la création de sa micro-entreprise. Outre cela, il doit également faire une déclaration de son chiffre d’affaires. Cette dernière doit se faire 60 jours après la cessation d’activité auprès du service des impôts des particuliers.
Les avantages de monter une SASU pour son entreprise
Quand on lance son entreprise, il peut être difficile de savoir quel est le statut le plus avantageux. Il y en a de nombreux différents, mais celui de la SASU peut être très intéressant. Si vous ne savez pas comment vous lancer avec ce statut, vous pouvez trouver plus d’infos sur la SASU ici. Vous verrez que l’un des principaux avantages de ce statut est la flexibilité que vous aurez pour l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise.
Vous serez l’unique actionnaire de votre entreprise, et vous aurez ainsi la liberté de toutes les décisions, mais vous pourrez également la développer facilement et embaucher des collaborateurs facilement par la suite. Une bonne manière de développer son activité en toute sécurité. De plus, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale dès que vous vous verserez une rémunération. Un régime bien plus avantageux que le régime social des travailleurs indépendants.
En effet, cela vous apporte une véritable protection sociale. Par exemple, si vous deviez être amené à fermer votre entreprise, vous pourriez bénéficier du chômage le temps de retrouver un travail par la suite. Les cotisations pour votre retraite seront également bien plus importantes.
