Le CSP ou Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui permet à un salarié de reprendre rapidement ses activités professionnelles en cas de licenciement pour des raisons économiques. Pour bénéficier de cette prérogative, il est important de remplir certaines conditions et de suivre diverses formalités administratives.
Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?
Par rapport à la loi, le CSP concerne toute entreprise qui emploie moins de 1 000 salariés quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique. Pour les groupes d’entreprises et sociétés qui emploient plus de 1 000 personnes, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le dispositif qui s’appliquerait serait le congé de reclassement.
Salariés : comment bénéficier d’un CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle pourrait être proposer individuellement à un salarié via un entretien ou collectivement par le moyen d’une réunion. Une fois cet accord proposé, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour réfléchir. A l’échéance de cette période, s’il ne donne pas de réponse, cela pourrait être classifier comme étant un refus d’adhérer à ce dispositif. A cet effet, lors de son licenciement, l’employeur est tenu de lui verser une Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas contraire, si le salarié accepte le contrat, il ne bénéficie plus de ce droit. Toutefois, selon ancienneté, il percevra une petite indemnité de la part de son employeur. A part cela, le salarié de l’entreprise qui jouit d’un CSP doit se conformer à suivre des formations et d’accepter des postes relatifs à sa qualification.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Quand le salarié accepte le CSP, l’employeur doit faire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE. Aussi, il est également tenu de verser l’équivalent de 3 mois de salaire brut du salarié auprès de pôle emploi.
Quelle est sa durée du CSP et quel est le montant de la prime ?
Conformément au code du travail, le CSP a une durée de 12 mois. Tout au long de cette période, le bénéficiaire perçoit une ASP ou allocation de sécurisation professionnelle s’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Dans le cas échéant, il recevra une ARE ou allocation de retour à l’emploi.
Qu’est ce qui se passe si le salarié reprend ses activités professionnelles ?
Si le salarié reprend ses activités professionnelles avec un contrat en CDI ou un CDD de plus de 6 mois, il ne percevrait plus d’allocation. Toutefois, il peut demander à avoir une prime de reclassement CSP dans le cas où son plan de sécurisation a été validée ou il a plus d’un an d’ancienneté pendant le moment où il a signé le contrat.
À qui s’adresse le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux sociétés comptant de moins de 1000 salariés actifs ainsi qu’aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire qui sont contraints de licenciés ses employés pour des motifs économiques.
- Pour une entreprise comptant moins de 1000 salariés
Si l’entreprise en question compte moins de 1000 salariés tous services confondus, elle devrait proposer le contrat de sécurisation professionnelle à ses employés qui sont concernés par le licenciement.
- Pour une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ils devraient également indiquer à leurs employés en cours de rupture de contrat d’opter pour le CSP. Et ce, même si le nombre de personnels de travail actif dépasse les 1000.
- Pour une entreprise comptant plus de 1000 salariés
SI la société n’est pas concernée par ces deux cas en dessus, elle ne devrait pas proposer le contrat de sécurisation professionnelle à ses salariés. À la place, la société doit plutôt opter pour un congé de reclassement pour ses employés.
Est-ce que la prime de reclassement est imposable ?
Un employé a la possibilité de bénéficier d’une prime de reclassement avec le contrat de sécurisation professionnelle s’il remplit quelques conditions. Déjà, il faudra que le salarié en question ait pratiqué une activité professionnelle d’ordre supérieur de 12 mois au moment de son licenciement. De plus, il doit également s’engager dans un nouvel emploi (CDI, CDD ou un contrat de travail de plus de six mois) avant de le 10 -ème mois du CSP. Si le contrat de travail signé au cours de la période de CSP dure moins de six mois, une indemnité différentielle de reclassement sera versée. Ce versement durera au maximum 12 mois. Il en convient de spécifier que ces deux offrent ne sont pas cumulables. Par la même, les allocations telles que l’ASP (l’Allocation de Sécurisation Professionnelle), l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ainsi que l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) sont non cumulables avec ces deux aides précédentes.
Comment calculer prime CSP ?
Le montant de la prime de reclassement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle correspond à la moitié de l’allocation de sécurisation professionnelle percevable. Le versement de la prime de reclassement se fait en deux temps. La moitié au moment de la reprise d’activité professionnelle et le reste sera versée 3 mois après la première. La demande de prime doit se faire 30 jours après le début d’une nouvelle activité. Pour le cas d’une indemnité différentielle de reclassement, le montant mensuel équivaut à 30 fois le salaire journalier de référence moins le salaire brut mensuel du nouveau travail. Par exemple, si le montant du salaire journalier de référence est égal à 20 euros et la rémunération par mois est de 500 euros, alors l’indemnité différentielle de classement est de 100 euros (30×20 -500). Ce versement dure au maximum 12 mois. D’autre part, la demande d’indemnité devrait se faire auprès de pôle emploi.
Salariés concernés par le CSP
Pour être concerné par le contrat de sécurisation professionnelle, un salarié doit répondre à quelques critères. D’abord, il doit être licencié pour un motif économique. De plus, l’employé en question devrait avoir pratiqué une activité professionnelle au moins 88 jours au cours des 24 derniers mois (extensible jusqu’à 36 mois si le salarié est âgé de plus de 53 ans ou possédant un droit à l’ARE). D’autre part, le salarié ne devrait pas dépasser l’âge de la retraite au cours du contrat de sécurisation professionnelle. À part cela, il devrait également se loger en métropole ou les régions et département d’outre-mer. Pour le reste, l’employé devrait être apte à travailler de nouveau. Le salarié a le libre choix d’accepter ou non le contrat de sécurisation professionnelle. En plus, une durée de réflexion de 21 jours est accordée après la rupture de contrat. S’il opte pour le CSP, il doit remplir et signer un contrat d’acceptation dont il faut envoyer à l’employeur. Dans le cas contraire, le licenciement sera justifié par motif économique et suit la procédure normale conforme au code de travail. Si le salarié ne répond pas pendant le 21 jours, alors, l’employé devrait le notifier de l’expiration de son délai de réflexion qui sera également l’objet de déclaration de sa rupture de contrat.
Obligations de l’employeur relatives au CSP
L’employeur dispose plusieurs obligations relatives au CSP vis-à-vis de ses employés. D’abord, il doit informer ses salariés concernés par le projet de licenciement du contrat de sécurisation professionnelle. Si la cession de contrat vise plus de dix employés, un entretien préalable doit se tenir dans les 30 jours qui s’ensuivent. L’employeur peut renseigner les employés du CSP durant l’entretien de licenciement ou pendant une consultation avec des représentants des salariés ou le lendemain de la prise de décision du licenciement. En même temps, la société doit remettre individuellement à ses salariés un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle. Ce dernier devrait comprendre quelques documents obligatoires. Deux fiches d’information, un pour le salarié et un autre pour l’employeur. À part cela, un formulaire de demande d’allocation de CSP qui est disponible sur le site pôle emploi. Une attestation de l’employeur ainsi qu’un bulletin d’acceptation sera également requis. Pour le reste, la date du jour de remise, la durée de réflexion ainsi que la date de rupture de contrat doivent figurer sur le document. Si un salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il devrait remettre un certificat d’acceptation complet et signé auprès de son employeur. Dans le cas contraire, si le salarié refuse l’offre de CSP, le licenciement se poursuit et suit la procédure conforme au droit de travail. L’entreprise doit envoyer une lettre informant le licenciement au salarié concerné. Cependant, en cas d’absence de réponse de l’employé, la société devrait notifier ce dernier de la date d’expiration du période de réflexion.
