La création d’une entreprise ne se fait pas en un jour. De nombreux protocoles devraient être suivis pour la mise en place d’une société, quelle que soit sa forme juridique ou ses secteurs d’activité. Dans le cas d’une EURL, 7 formalités se doivent d’être accomplies avant la finalisation de la création de l’entreprise.
La dénomination sociale EURL
Comme toute autre société, la dénomination sociale est impérative pour une EURL. Le nom d’une entreprise EURL doit être un nom unique afin de bien distinguer la société des autres concurrents. Pour cela, il est possible de vérifier l’authenticité du nom de l’entreprise auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
L’attribution d’un siège social
Pour une EURL, l’entreprise peut être adressée au domicile du gérant ou encore dans un autre local. Cependant, l’occupation du siège doit être prouvée par le biais d’une facture de loyer ou d’un contrat de domiciliation (si l’EURL recourt aux services d’une entreprise de domiciliation) ou par les factures d’électricité, etc.
La fixation de la durée d’activité
En principe, le choix est libre pour la détermination de la durée d’activité à seule condition que celle-là ne doit pas dépasser 99 ans. La plupart des entreprises choisissent cette valeur maximale. Toutefois, il est toujours possible de modifier la durée d’activité d’une EURL au cours de sa vie sociale.
Calcul du montant des apports EURL
Le montant des apports sert à déterminer le capital de départ de la société. Dans le cas d’une EURL, les apports en numéraire et les apports en nature sont les seuls à constitués le capital de départ. Les apports en nature peuvent être évalués par l’associé unique si sa valeur ne dépasse pas les 30 000 euros ou la moitié du capital de départ. Dans le cas contraire, il devrait faire appel à un commissaire aux apports.
La rédaction des statuts EURL
Les statuts doivent contenir quelques mentions légales à savoir : la forme juridique de la société. Pour l’EURL c’est la SARL unipersonnelle. La dénomination sociale, l’objet social, le siège ainsi que le montant du capital de départ devraient également figurer sur le document. À part cela, la rédaction de la répartition des parts sociales est aussi obligatoire. Pour le reste, quelques clauses facultatives comme la nomination d’un gérant, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable peuvent être rédigées sur les statuts.
La notification de la création de l’EURL pour les tiers
L’associé unique se doit de publier et d’avertir les publics de la création de son entreprise. Pour s’y prendre, le mieux et faire une annonce officielle par le biais d’un journal habilité. Cette annonce doit contenir quelques informations légales à savoir, le nom de la société, les modalités de la rédaction des statuts, le siège, l’objet et le capital. Les informations relatives au gérant de la société doivent être également publiées sur l’article.
La déposition du dossier de création
Afin de finaliser la création d’une EURL, il faut remettre le dossier de la création au greffe de tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Les pièces à fournir sont : un exemplaire des statuts signé par l’associé unique, une copie de carte d’identité du gérant ainsi qu’un objet justificatif de la publication de l’entreprise. Outre cela, il faut également rassembler un formulaire MO et une attestation filiale.
