Conformément à la loi, certaines sociétés se doivent de nommer un commissaire aux comptes. Ce dernier a pour rôle de confirmer que l’établissement des comptes annuels respecte les conditions imposées par loi et les statuts de l’entreprise. La nomination d’un commissaire aux comptes doit suivre quelques procédures spécifiques et propres pour chaque régime appliqué par la société.
Quelles sont les modalités à suivre pour nommer un commissaire aux comptes ?
Avant tout, il faut savoir que la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas forcément nécessaire si le chiffres d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil sauf pour une société anonyme (SA). La nomination se fait par une assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société. Pour cela, les associés désignent un commissaire aux comptes titulaires qui sera prioritaire pour la constatation des résultats annuels et pourraient également en nommer plusieurs pour remplacer le titulaire au cas où celui-ci n’est pas disponible. À cette fin, les associés pourraient consulter une liste des commissaires aux comptes auprès du greffe de tribunal de commerce ou à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) afin de trouver un ou plusieurs commissaires aux comptes qui leur conviennent. En général, le(s) CAC (commissaires aux comptes) exerce sa fonction sur six exercices sociaux. Dans le cas où le CAC titulaire dépose sa démission, les commissaires aux comptes suppléants reprend la fonction jusqu’à ce que le mandat soit terminé.
Quelles sont les pièces à réunir pour nommer un commissaire aux comptes ?
Quelques documents doivent être à disposition pour que la nomination d’un commissaire aux comptes soit possible. Tout d’abord, un procès-verbal issu d’une assemblée générale ordinaire des associés. Le PV (procès-verbal) doit indiquer la résolution de la nomination du CAC. Outre le PV, la société doit également avoir un avis d’acceptation du ou des CAC. Il en convient de rappeler que les CAC choisis par les associés doivent impérativement figurer sur la liste officielle des commissaires aux comptes disponible auprès du CNCC. Une pièce justificative de cela est indispensable pour le dossier. Les actionnaires doivent également remplir un formulaire M3-A qui fera l’instrument légal de la modification au sein de l’entreprise. Enfin, les actionnaires doivent être en possession d’une attestation de publication de la nomination dans un journal habilité. Une fois le dossier rempli, la société doit le remettre auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour autant, la nomination des commissaires aux comptes ne sera pas justifiée tant que l’extrait Kbis modifié de l’entreprise soit délivré.
Dans quelles situations doit-on nommer un CAC ?
Sauf pour la SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est impérative si les conditions suivantes sont réunies. Pour une SARL, les associés doivent nommer un CAC si son chiffre d’affaires (CA) est au-delà de 3 100 000 euros et si le nombre des employés atteignent la cinquantaine tout département confondu. Pour les Sociétés par actions simplifiées, le seuil des CA est de 2 000 000 euros et le nombre des salariés est plafonné à 20.
