Au cours de la vie sociale d’une entreprise, il se peut que celle-ci se trouve en situation de difficulté (accumulation des dettes sociales, cessation de paiement, crise, difficulté financière, …). Afin d’anticiper cela, le dirigeant peut adopter des mesures simples comme l’identification des causes, la réduction des coûts superflus ou encore l’amélioration du business modèle. Cependant, la loi prévoit également des procédures pour aider l’entreprise à se redresser. Nous nous intéressons sur ces dernières dans cet article.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui consiste à régler les difficultés de l’entreprise que ce soit financièrement ou économiquement ou encore socialement de façon à l’aimable. Pour lancer cette initiative, le débiteur ou le créancier doit désigner un mandataire ad hoc en faisant une demande auprès d’un tribunal compétent. Il en convient de rappeler que la procédure ne peut pas être appliquée si la société est en cessation de paiement.
La conciliation
La procédure de conciliation présente un aspect similaire au mandat ad hoc. C’est-à-dire que l’entreprise est amenée à gérer ses difficultés de manière à l’aimable. Évidemment, ce sont les créanciers ou les débiteurs qui doivent désigner un mandataire dont le rôle est de se servir d’intermédiaire entre les deux parties. Toutefois, la procédure de conciliation n’est pas applicable que si la société n’est plus en cessation de paiement depuis 45 jours à partir de la demande. Pour adopter cette solution, les associés doivent faire une demande auprès du greffe du tribunal compétent.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire appelée également procédure de sauvegarde est aussi une solution préventive. Pour appliquer cette initiative, la société devrait faire une demande au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon les activités de celle-ci. Par la suite, l’entreprise entre dans une phase d’observation pendant une durée maximale et renouvelable de six mois. Durant celle-ci, la société bénéficie l’accompagnement d’un administrateur judiciaire au vu de l’élaboration d’un plan de sauvegarde et n’est plus obligée de payer ses dettes. Il en convient de souligner que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement pour lancer une sauvegarde judiciaire.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective obligatoire et applicable pour une entreprise en état de cessation de paiement, mais qui peut encore maintenir ses activités. De ce fait, le tribunal nomme un mandataire judiciaire pour administrer l’entreprise. En général, la procédure de redressement judiciaire peut durer pendant six mois et renouvelable deux fois. Durant cette période d’observation, les poursuites relatives à l’entreprise ainsi que le versement de ses charges sociales sont figés. Outre cela, avec les associés ou non, le mandataire judiciaire met en place un plan de redressement pour l’entreprise. Celui-ci abouti notamment à l’apurement du passif de la société. Selon la finalité de la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise peut continuer d’exercer ses activités ou procéder à la liquidation judiciaire.
