Lorsqu’une entreprise, un commerçant ou une personne qui exerce une profession libérale sont en situation de cessation de paiements, le concerné doit suivre une procédure collective de redressement judiciaire. Notons que cette procédure judiciaire vise en premier lieu à redresser l’activité en question. En effet, c’est la principale différence entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire. Diverses étapes caractérisent la procédure de redressement judiciaire.
Définition
Outre la poursuite de l’activité de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire a aussi pour objectifs le maintient de l’emploi et l’apurement du passif. Ainsi, la première chose qu’il faut démontrer pour que l’entreprise ou la personne bénéficie de cette procédure est le fait que toute chance de redressement n’a pas disparu. Quoi qu’il en soit, cette procédure judiciaire est obligatoire et l’état de cessation des paiements doit être déclaré par le débiteur. Cette déclaration doit se faire dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. Etant donné que c’est une procédure obligatoire, le créancier du concerné et même le ministère public peut aussi faire la saisine. Quelle que soit la situation de votre entreprise, vous pouvez découvrir les conseils de Phénix Expertise pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives et judiciaires.
Procédure du redressement judiciaire
Avant de parler de la procédure proprement dite, il convient de préciser que le tribunal compétent pour une affaire de redressement judiciaire est, soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance. Du point de vue territorial, c’est le tribunal du lieu de domiciliation du débiteur qui est compétent. La procédure commence par une phase d’observation d’une durée de 6 mois. Durant cette période, un bilan de l’entreprise est réalisé, tant du point de vue économique que social. Un autre délai de 6 mois peut être accordé si besoin mais en tout, cela ne doit pas dépasser 18 mois. Dès le départ, le jugement qui ouvre le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements et nomme un administrateur judiciaire si besoin ou un mandataire judiciaire. Toutes les poursuites entamées par les créanciers sont suspendues. Sur la base de ce bilan sera dressé le plan de redressement judiciaire qui sera soumis au tribunal pour approbation.
Conclusion de la période de redressement judiciaire
A la fin de la période d’observation, une des actions ci-après peut être adoptée : soit la clôture de la procédure rendue possible par le remboursement des créanciers et des frais divers, soit par la mise en place d’un plan de redressement judiciaire dont la durée est limitée à 10 ans, soit l’ouverture de la liquidation judiciaire si l’entreprise n’est finalement pas viable. Si le plan de redressement judiciaire proposé est adopté par le tribunal compétent et qu’il est correctement exécuté, l’administrateur ou le mandataire judiciaire dépose un compte-rendu de fin de mission au greffe. A préciser que ce compte-rendu est normalement approuvé par le juge-commissaire. Le président du tribunal prononce alors la clôture du redressement par ordonnance. Cette dernière ne peut faire l’objet de recours.
