Le terme « association à but non lucratif » porte à confusion puisqu’on a tendance à penser qu’une association à but non lucratif ne peut pas exercer une activité commerciale. Pourtant, la loi 1901 ne dicte pas cela. En effet, un organisme associatif possède le droit de pratiquer une occupation rentable tant qu’il respecte les règles imposées pour une association. Toutefois, cette pratique implique des obligations fiscales pour l’association.
Quand est-ce que l’activité d’une association est-elle imposable ?
Une association à but non lucratif appelé également association loi 1901 a la possibilité d’exercer une activité commerciale sans être assujettie à l’impôt ou à la taxe sur valeur ajoutée si elle respecte certaines conditions. Tout d’abord, l’essence de l’activité commerciale doit être de satisfaire les besoins de l’association. Outre cela, l’occupation lucrative de l’association doit avoir également pour but de satisfaire des personnes économiquement instables. Les tarifs à adopter dans le cadre de l’activité lucrative doivent être inférieurs par rapport aux prix conventionnels sur le marché public. Enfin, l’association ne doit en aucun cas faire de la publicité commerciale ou de renseigner les tiers de leurs activités rémunératrices. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’association à but non lucratif est alors assujettie aux impôts.
Les impôts d’une association à but non lucratif
Lorsqu’que l’activité commerciale d’une association loi 1901 est imposable, les membres ont pour engagement de déclarer leurs comptes soit directement en ligne sur le site officiel des impôts soit par le biais d’un partenaire EDI. Si l’organisme associatif a réalisé un bénéfice inférieur à 38 120 euros, le montant de l’impôt qui lui est imposé représente 15 % de ce dernier. Au-delà de ce seuil, l’association est redevable de 28 % de son bénéfice.
La TVA imposée à une association à but non lucratif
En principe, la TVA assujettie à une association loi 1901 est identique à celle d’une société commerciale. C’est-à-dire, un taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 % et un taux réduit de 5,5 %. Toutefois, une association peut être exemptée de la TVA si elle exerce une activité d’enseignement ou vend des biens qui ne dépassent pas le 10 % de son chiffre d’affaires. Une association pourrait également bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et est exonérée de la taxe si son bénéfice ne dépasse pas les 82 800 euros.
La CET imposée pour une association à but non lucratif
Une association loi 1901 est assujettie à la CET (Contribution économique territoriale) si elle exerce une activité commerciale. La CET imposée à un organisme associatif dépend de plusieurs paramètres. Pour cela, il faut connaitre la valeur locative des biens de l’association et de l’additionné avec le montant de son imposition. Ensuite, les membres de l’association doivent faire une déclaration auprès du service des impôts.
