Temps et procédures administratives liées à la modification des statuts

Toutes les démarches liées à la mise sur pied d’une entreprise ont un coût, et le changement de statut n’en fait pas l’exception. Modifier les statuts d’une entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle occasionne certains frais et nécessite un certain délai à respecter. Même si la plupart de ces formalités sont payantes, elles demandent un certain temps afin de réaliser toutes les procédures administratives liées à la modification des statuts. Combien de temps pour modifier son entreprise, et quel budget prévoir ?

Les formalités légales de changement d’objet social d’une entreprise

En général, le changement de statut social d’une entreprise coute près de 300 euros. Ces frais sont pour la plupart liés aux formalités légales obligatoires en rapport avec le processus de modification. Ils se répartissent de la manière suivante.

Annonce légale de changement de statut social

L’objet social est l’une des principales caractéristiques d’une entreprise. D’ailleurs, il figure dans les statuts de cette dernière. Ainsi, lorsqu’une modification affecte l’objet social d’une entreprise, les statuts doivent indéniablement être modifiés. Afin d’assurer la protection des tiers (clients, fournisseurs, etc.) qui entretiennent une relation avec ladite entreprise, la législation en vigueur impose la publication d’une annonce légale de changement d’objet social dans un journal de la presse.

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Généralement, le coût de cette annonce varie en fonction du nombre de lignes écrites que compte ladite annonce. Mais en moyenne, elle n’excède pas les 100 euros.

Pour que la modification d’objet social soit effectivement prise en compte dans tous les documents importants de l’entreprise notamment l’extrait Kbis, la publication seule d’une annonce ne suffit pas. Une assemblée générale doit être tenue ; assemblée au terme de laquelle un dossier sera envoyé au greffe du tribunal du commerce, ou du centre de formalités d’entreprise auquel est rattachée la société. Il est également possible de transmettre ce dossier en ligne, sur le site officiel infogreffe.fr.

Le traitement de ce dossier donne lieu à la perception de certains frais qui s’évaluent approximativement à 195 euros.

Autres charges à prévoir.

Outre les frais mentionnés plus haut, certaines charges autres que celles liées aux démarches légales sont également à prendre en compte. En effet toutes les personnes ayant pris part au processus de changement de statut doivent être dédommagées. Il s’agit par exemple de l’expert-comptable, du juriste ou encore de l’avocat sans oublier les plateformes chargées d’effectuer les démarches juridiques pour le compte de l’entreprise.

Même si ces frais représentent en quelque sorte une compensation du travail fourni, ils demeurent facultatifs. Les opérations pouvant donner lieu au paiement de ces frais concernent :

  • La rédaction du PV d’assemblée générale ;
  • La publication de l’avis de modification du statut social de l’entreprise dans un journal ;
  • La modification de certaines clauses contenues dans les statuts de l’entreprise ;
  • Et pour finir la prise en charge des démarches relatives à la constitution et au dépôt d’un dossier au centre de formalités d’entreprises, ou au tribunal du commerce.

En fonction du prestataire que vous aurez sollicité, le coût de l’accompagnement pourra varier. Ainsi, les frais de changement d’objet social s’élèvent à peu près à 180 euros. Cependant, ils peuvent augmenter de façon significative, en tenant compte des éléments mentionnés plus haut.

Toutes ces démarches prennent un certain temps et demandent parfois un accompagnement particulier.

Combien de temps prévoir pour le changement de statut de son entreprise ?

En général le changement de statut d’une entreprise tient compte de différentes variables notamment le type et la forme juridique de l’entreprise en question. Cette décision doit être soumise à la volonté de chacun des associés de l’entreprise. Afin que les démarches de changement de statut se déroulent sans encombre, l’accord des associés et/ou des actionnaires de la société est requis. 

Les statuts d’une entreprise sont des documents obligatoires qui sont établis au moment de la création de cette dernière. Ils doivent obligatoirement contenir des informations importantes en rapport avec l’entreprise, notamment le capital social, la dénomination de la société, le siège social, etc. Toutefois il peut arriver que vous souhaitiez modifier le statut de votre entreprise pour l’une des raisons suivantes :

  • Changement d’objet social ;
  • Modification du capital social de l’entreprise ;
  • Changement de gérant ;
  • Changement de la forme juridique de l’entreprise ; 
  • Changement de la dénomination ou de la raison sociale de l’entreprise.

La mise en application de ces modifications demande de respecter une démarche plus ou moins longue qui tient compte de la raison sociale de l’entreprise et de la volonté des associés de la société. Ainsi, vous devez attendre quelques semaines voire quelques mois afin de rendre effectifs les changements sur le plan légal et juridique. Pour en savoir davantage sur la modification des statuts d’une entreprise, cliquez ici.