Dans une société, quelle que soit sa forme juridique, la tenue d’une assemblée générale annuelle est impérative. Par contre, pour une association à but non lucratif la tenue d’une AGO est facultative sauf si une clause statuaire la prévoie. En effet, l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui se tient à la fin d’un exercice comptable a pour but d’approuver les comptes annuels de l’entreprise ou de l’association.
L’obligation d’une tenue d’assemblée générale pour une SAS
Selon l’article 227-9 du code commerce, une société par actions simplifiées (SAS) n’est pas forcée de prendre des décisions collectives au moyen d’une assemblée générale. Cela s’explique par le fait que les associés d’une SAS disposent d’une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. De ce fait, c’est aux statuts de dicter les décisions qui doivent être prise dans une AG. Toutefois, quelques situations impliquent la réunion des associés en assemblée dans une SAS. À titre d’exemple, l’approbation des comptes annuels de l’entreprise à la clôture d’un exercice comptable, le partage des dividendes, la dissolution de l’entreprise, etc. Pour tenir une assemblée, le gérant SAS est libre de définir les modalités de convocation des associés. Pour le délai, les actionnaires doivent être tenus au courant de l’AG avant au moins 15 jours.
L’obligation de tenir une assemblée générale pour une SARL
Pour une SARL (Société à responsabilité limitée), la prise des décisions collective doit se faire à travers une assemblée générale. Par rapport aux statuts d’une SAS, les statuts d’une SARL sont approximativement dictés par les codes de commerce. Avec le régime SARL, le représentant légal de l’entreprise est le seul qui peut convoquer une assemblée générale sauf en cas d’absence de celui-ci. Les actionnaires doivent être renseignés de la tenue de l’AG au moins 15 jours avant la réunion. Si l’AG a pour but d’approuver les comptes annuels de l’entreprise, la lettre de convocation doit être accompagnée de quelques dossiers. À part le compte de bilan, le convocateur a pour obligation de remettre à disposition des associés le rapport de gestion, le compte rendu d’un commissaire aux comptes (si l’entreprise en a nommé) ainsi que le texte des résolutions. Enfin, si l’assemblée générale n’aura pas lieu dans le siège social de la SARL, le lieu de la réunion doit être également indiqué dans la convocation.
L’obligation de tenir une assemblée générale pour une association loi 1901
Selon la cadre juridique, une association loi 1901 ou association à but non lucratif n’est pas obligée de tenir une assemblée générale. Néanmoins, les statuts de l’association pourraient décider autrement. De la même manière, ce sont également les statuts qui prévoient les modalités de convocation, le système de vote ainsi que le responsable de la convocation et les membres autorisés à assister à la réunion. Toutefois, si les statuts ne stipulent pas les règles, la responsabilité de l’organisation de l’assemblée générale revient au président de l’association.
