La SAS ou la Société par Actions Simplifiée est un statut juridique d’entreprise composé au moins de deux associés. Les responsabilités de chaque actionnaire sont limitées selon ses apports. La SAS présente beaucoup d’avantages. Elle n’a pas de limite pour le nombre des nouveaux actionnaires. En plus, le capital de départ n’a pas de valeur minimum. Dans cet article, nous allons montrer comment céder ses parts sociales dans une SAS.
Comment céder des parts SAS ?
On peut vendre ses actions à tout moment dans une SAS. Cependant, avant de rédiger un acte de cession ou un formulaire Cerfa 2759, il faut consulter le statut. Si ce dernier possède une clause d’agrément, la vente doit être approuvée par une assemblée générale. En effet, une réunion des associés doit avoir eu lieu pour voter la validation de la cession. Si une clause de préemption est écrite dans le statut, les associés sont privilégiés quand un membre cède ses actions. De cette manière, les actionnaires doivent être informés en premier lieu de l’intention du cédant. Au cas où aucun membre de la société ne voudrait reprendre les parts, le cédant est autorisé à vendre ses actions au tiers. Par contre, si une clause d’inaliénabilité est gravée dans le statut, la procédure doit attendre la durée prescrite dans le décret.
Comment vendre des parts de société SAS ?
Pour vendre des parts de société SAS, il faut suivre quelques démarches à savoir :
La notification des autres associés
Ceci n’est pas une étape obligatoire sauf mention spéciale dans le statut. De cette façon, le cédant peut réaliser une promesse de cession et gagner de temps pour bien décider. De plus, si la société compte moins de 250 salariés, la loi stipule que tous les personnels doivent être notifiés lors d’une cession des actions.
La rédaction du contrat de vente
C’est aussi une démarche facultative, mais intéressante pour le cédant. En effet, la rédaction d’un contrat sert de preuve au cas où des conflits internes se présenteraient.
Une approbation par une assemblée générale
La validation d’une cession est obligatoire si une clause d’agrément est stipulée dans le statut. Cependant, il est recommandé de demander une approbation avant de vendre des actions.
La déclaration des impôts
Pour terminer la procédure de cession, il faut faire un enregistrement de la fiscalité au service des impôts des entreprises. La déclaration doit se faire au plus tard un mois après la signature de cession.
Comment calculer la valeur des parts d’une SAS ?
La valeur des parts d’une SAS peut être calculée de la manière suivante. D’abord, on prend le montant total du capital, puis on le divise par le nombre d’actions émises. Par exemple, si le capital social est de 10 000 € et le nombre d’actions est 100, alors la valeur nominale de chaque part est de 100 €.
Comment racheter les parts d’un associé SAS ?
Le rachat des parts d’un associé dans une SAS se fait en suivant les procédures écrites dans l’acte de cession. Pratiquement, le rachat s’effectue en diminuant les parts du cédant au profit de l’acquéreur dont les actions augmentent.
